Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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1 738 résultats pour « défendeur demeurant en métropole »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L425-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 79 > 68
A compter de 2024, une fraction égale à un douzième du produit de la taxe est affectée aux départements, à la Ville de Paris, au Département de Mayotte, à la métropole de Lyon, à la collectivité territoriale de Guyane, à la collectivité territoriale de
Article L224-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 15
A la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection au conseil de la métropole de Lyon sur la liste menée par (indication des nom et prénoms
Article L133-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 69
taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire définies à l'article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales, si elle est perçue dans la commune, les communes ou fractions de communes intéressées ou reversée à la commune par la métropole
Article R561-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 51
Pour l'application des articles R. 147-25, R. 147-31 et R. 147-32, les références au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sont remplacées par la référence aux règles applicables en métropole en vertu des dispositions
Article D323-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 74
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale, la métropole de Lyon ou un département a conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2 du présent code, du II de l'article
Article L1862-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42
que dans celles déterminées le cas échéant par l'accord passé entre cette autorité et les autorités judiciaires conformément à l'article 12 dudit règlement. " sont remplacés par les mots : " dans les conditions prévues par les règles applicables en métropole
Article L1871-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42
que dans celles déterminées le cas échéant par l'accord passé entre cette autorité et les autorités judiciaires conformément à l'article 12 dudit règlement. " sont remplacés par les mots : " dans les conditions prévues par les règles applicables en métropole
Article L1882-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42
que dans celles déterminées le cas échéant par l'accord passé entre cette autorité et les autorités judiciaires conformément à l'article 12 dudit règlement. " sont remplacés par les mots : " dans les conditions prévues par les règles applicables en métropole
Article L1892-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42
que dans celles déterminées le cas échéant par l'accord passé entre cette autorité et les autorités judiciaires conformément à l'article 12 dudit règlement. " sont remplacés par les mots : " dans les conditions prévues par les règles applicables en métropole
Article L6771-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 61
Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 6111-1, les mots : “ au sens du règlement ” sont remplacés par les mots : “ au sens des règles applicables en métropole en vertu du règlement ”.
Article L5541-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 80
L'article L. 5313-1 y est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022, sous réserve de remplacer la référence au règlement (UE) 2017/745 par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du règlement
LEGIARTI000037038136
Ecole supérieure d'art de Clermont Métropole - option art. Diplôme national supérieur d'expression plastique : - option art.
Article 7
A compter de 2011, le prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser la perte de recettes s'applique uniquement aux communes, à la métropole de Lyon, aux départements ou aux groupements dotés d'une fiscalité propre.
Article 1636 B decies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 92
. – Pour l'application du II à la métropole du Grand Paris : 1° La référence au taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties est remplacée par la référence au taux moyen de cette taxe constaté dans l'ensemble des communes situées dans le périmètre
Article 5
département du Var ; - deux représentants du département du Vaucluse ; c) Neuf représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre suivants, désignés par chaque organe délibérant, à raison de : - quatre pour la métropole
Article 40
. - Si le produit de l'accise sur les énergies perçue sur les gazoles et les essences en métropole attribué pour une année donnée à une région en application des fractions de tarifs dont elle bénéficie pour cette même année représente un montant inférieur
Article D112-1-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 31
établissement public ou d'un syndicat mixte mentionné à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme et ayant son siège dans le département, désigné par l'association des maires du département ; 4° Lorsque le territoire du département comprend l'une des métropoles
Article R421-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 42
de reconstruction, d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement des collèges ou des lycées sont exercées, en application du 3° de l'article L. 3211-1-1 ou du 1° de l'article L. 4221-1-1 du code général des collectivités territoriales, par une métropole
Article L1541-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 80
européen et du Conseil du 5 avril 2017 ; b) Pour l'application de l'article L. 1124-1, les références au règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole
Article 7
Sur la même période que celle définie à l'alinéa qui précède, le montant des allocations familiales pour deux enfants augmente chaque année pour atteindre le même montant que celui applicable en métropole et dans les départements d'outre-mer pour deux
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