l'assemblée délibérante peut, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'à son règlement s'il n'est pas adopté, liquider et mandater les dépenses d'investissement et les dépenses de fonctionnement correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs

Article R1321-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 30

Code de la santé publique

concerne l'unité de distribution, la description du système de production et de distribution intéressé, la quantité d'eau distribuée chaque jour et la population touchée ; -en ce qui concerne la qualité de l'eau, les résultats pertinents de contrôles antérieurs

Article 41-10

—

Elles peuvent également être désignées pour présider l'audience de règlement amiable. Elles peuvent enfin exercer les fonctions d'assesseur dans les cours d'assises et les cours criminelles départementales.

Article R223-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 13

Code de la sécurité sociale

Chaque membre dispose d'au moins une voix, les trois voix restantes étant réparties entre les organisations, à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste, au prorata de la mesure de l'audience des organisations syndicales de

Article R3211-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 81

Code de la santé publique

Le juge fixe la date, l'heure et le lieu de l'audience.

Article A38-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 12 > 54

Code de procédure pénale

Il est fait état du contenu de ce rapport par le procureur de la République lors de l'audience solennelle de rentrée prévue par l'article R. 711-2 du code de l'organisation judiciaire.

Article 19

—

Il approuve également, sous réserve de délégations qu'il peut consentir au président : – les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés conclus par la société ; – les actions judiciaires, les transactions et les désistements

Article D454-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 81

Code de l'éducation

Si un candidat se désiste moins de huit jours avant l'ouverture du scrutin, il ne peut être remplacé. Lorsque le scrutin est uninominal, le nom de chaque candidat est accompagné de celui de son suppléant.

Article 33-1

—

Pour les services de télévision dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, cette obligation s'applique, dans un délai maximum de cinq ans suivant la publication de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005

Article 49

—

b) En ce qui concerne les conjoints à charge et conjoints survivants des assurés visés en II (a) ci-dessus, de leur attribuer une pension de vieillesse inférieure, globalement, à la valeur de la moitié des éléments dont se composait leur avantage antérieur

Article Annexe 8-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 52

Code de commerce

procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ; – mission de surveillance à la passation des actes du plan de cession ; – rapport sur la poursuite d'activité et le renouvellement de la période d'observation ; – représentation du débiteur à l'audience

Article 1

—

Pour le temps de service antérieur à l'entrée en vigueur du présent arrêté, il est tenu compte des affectations prononcées d'office pour les besoins du service et entraînant changement de résidence au sens du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant

Article 14

—

Les intéressés conservent, dans leur nouvel échelon et dans la limite de la durée requise pour le franchissement d'un échelon, l'ancienneté acquise dans l'échelon antérieur si l'augmentation ainsi obtenue est inférieure à celle dont ils auraient pu se

Article 8-1

—

Les agents qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent des dispositions de plusieurs des articles mentionnés à l'alinéa précédent sont classés, lors de leur nomination, en application des dispositions de l'article correspondant

Article 6

—

fortuites faites en cours de travaux ; - des parties d'édifices démolies ou cachées par les travaux réalisés ; - de la différenciation (avec toute la précision nécessaire) des parties refaites à l'identique, de celles refaites en modification de l'état antérieur

Article 14

—

dispositions transitoires de l'article 23 de l'arrêté du 19 mars 1998 susvisé, pour les trieuses pondérales automatiques approuvées ou faisant l'objet d'une autorisation de mise en service pour essais officiels en application de textes réglementaires antérieurs

Article 3

—

redevance provisionnelle due pour l'année en cours, égale au montant de la redevance définitive afférente à l'année précédente, ou l'acompte exigible, calculé sur la base de cette redevance ; Et, le cas échéant, le complément dû sur les acomptes antérieurs

Article 14

—

Le salarié réintégré bénéficie pendant six mois, à compter de sa réintégration effective de la protection attachée par la loi à son statut antérieur au licenciement.

Article 69

—

Dans le cas d'un rejet d'une (ou de) substance (s) susceptible (s) de s'accumuler dans le sol telles que les métaux, l'étude doit en sus examiner les effets dus à cette accumulation, en tenant notamment compte des dépôts antérieurs éventuels et de la

Article 17

—

absence de fissures, de déformation, de corrosion, etc.) et à la possibilité d'en juger, notamment vis-à-vis des phénomènes d'usure et de fatigue et particulièrement lorsque les conditions d'emploi sont sensiblement différentes ; c) Le comportement antérieur

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