Codes de loi français

Article Annexe

par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix) 4,5 % Corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer Attaché principal (les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel

Article R356-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 20

-Pour le calcul de la solvabilité du groupe d'une entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article R. 356-8 qui détient, par l'intermédiaire d'une société de groupe d'assurance, d'une union mutualiste de groupe, d'une société de groupe assurantiel

Article 50 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 49

Communauté européenne, à proximité immédiate de la France, par des producteurs agricoles dont le siège de l'exploitation est situé en France, ainsi que les chevaux de race pure n'ayant pas plus de 6 mois d'âge nés dans un pays tiers d'un animal sailli

Article L214-169

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 15

titre de garantie ou d'un nantissement à son profit.

Article 312-8

Lorsqu'il recourt à un tiers pour détenir les instruments financiers de ses clients, le prestataire de services d'investissement agit avec toute la compétence, le soin et la diligence requis dans la sélection, la désignation et l'examen périodique de

Article R356-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 21

-Lorsque le pays tiers dans lequel une entreprise d'assurance ou de réassurance de pays tiers mentionnée au VI de l'article R. 356-22 a son siège social soumet celle-ci à un régime d'agrément et lui impose un régime de solvabilité au moins équivalent

LEGIARTI000036296595

par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix) 10 % 10 % 10 % Contrôleur de classe supérieure des services techniques (les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix

Article R743-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 33

Toute convention par laquelle l'un des associés cède la totalité ou une fraction de ses titres de capital ou parts sociales à un tiers, en vue de l'exercice par celui-ci de la profession de greffier de tribunal de commerce, est passée sous la condition

Article L4624-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 49

-Tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail bénéficie d'un suivi individuel renforcé de son état de

Article L162-1-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 32

mentionnée aux 3° et 4° de l'article L. 160-14 bénéficient du tiers payant sur la part des dépenses prise en charge par l'assurance maladie obligatoire, pour les soins en relation avec l'affection concernée.

Article D713-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 45

du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, des prestations qu'elle a versées à une personne relevant du présent régime qui a été victime d'un

Article R4626-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 57 > 12

Le médecin du travail consacre à ses missions en milieu de travail le tiers de son temps de travail.

Article 1

Le montant effectif de la taxe parafiscale au profit du centre technique interprofessionnel Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture (Entav) est fixé, à compter du 1er janvier 1987, à : 1,30 F aux 100 plants racinés ; 4 F

Article 4

des fonds ou des instruments financiers déposés chez l'huissier au titre de ses missions de séquestre, les dépôts enregistrés sur le compte obligatoire sont rémunérés par un intérêt calculé au taux annuel unique et forfaitaire de 0,3 % et versé au profit

Article 1

L'habilitation du lycée français de Barcelone est renouvelée, pour une période de deux ans, pour assurer la formation à l'unité d'enseignement " premiers secours citoyen " (PSC), uniquement au profit des élèves et du personnel de l'établissement

Article L1804-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 42 > 54

En complément de la politique nationale de continuité territoriale définie à l'article L. 1803-1, les pouvoirs publics mettent en œuvre outre-mer, au profit des mêmes personnes, une politique nationale de soutien à la mobilité internationale afin de favoriser

Article L1424-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 45

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2216-2, le transfert des compétences de gestion prévu par le présent chapitre au profit du service départemental ou territorial d'incendie et de secours emporte transfert de la responsabilité civile des

Article 220 Z septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 64

taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1380 et mise en recouvrement au cours de l'exercice pour les logements mentionnés au III du présent article fait naître une créance d'impôt sur les sociétés non imposable d'égal montant au profit

Article 1819

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 61

Le preneur profite seul, comme dans le cheptel simple, des laitages, du fumier et des travaux des bêtes. Le bailleur n'a droit qu'à la moitié des laines et du croît.

Article 1356

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23

Ils ne peuvent davantage établir au profit de l'une des parties une présomption irréfragable.