L'appel à candidatures pour la délivrance des agréments est ouvert par une décision du directeur général de l'agence régionale de santé qui indique notamment l'adresse où les dossiers de demande d'agrément sont retirés et déposés ainsi que les dates correspondantes

Article D433-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 77

Code de la sécurité sociale

L'employeur, dans les huit jours qui suivent la date de sa décision de reclassement acceptée par la victime ou la date du licenciement de cette dernière, retourne le volet mentionné à l'article D. 433-3 à la caisse primaire d'assurance maladie après y

Article 695-9-30-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 76

Code de procédure pénale

procédé dans les conditions prévues aux articles 695-9-22 et 695-9-24 du présent code pour l'application de l'article 33 du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions

Article 713-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02

Code de procédure pénale

Le ministère public près la juridiction ayant statué poursuit l'exécution de la décision d'autorisation de confiscation lorsque celle-ci est définitive selon les modalités prévues à l'article 707 et informe l'autorité compétente de l'Etat d'émission par

Article D47-1-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 27

Code de procédure pénale

Si la décision d'enquête européenne demande la réalisation d'une audition par l'utilisation de moyens de télécommunication, mais que l'Etat membre d'exécution ne dispose pas des moyens techniques nécessaires à cette fin, le magistrat ayant émis la décision

Article R212-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 04

Code du patrimoine

Le ministre chargé de la culture notifie sa décision à l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si elle prononce une interdiction, la décision est motivée et mentionne les voies et délais de recours.

Article R*771-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 29

Code de justice administrative

En cas d'absence de transmission pour cette raison, il diffère sa décision jusqu'à l'intervention de la décision du Conseil constitutionnel.

Article R821-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 17 > 92

Code de justice administrative

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 821-1, le délai de recours en cassation contre une décision avant-dire droit, qu'elle tranche ou non une question au principal, court jusqu'à l'expiration du délai de recours en cassation

Article D312-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 99 > 82

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée.

Article R430-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 14

Code de commerce

Lorsqu'une décision a été prise en application des articles L. 430-5, L. 430-7, L. 430-7-1, L. 430-8 ou L. 430-9, l'Autorité de la concurrence ou, le cas échéant, le ministre chargé de l'économie en rendent public le sens dans les cinq jours ouvrables

Article R411-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 06

Code de la propriété intellectuelle

Les recours exercés à l'encontre des décisions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4 sont des recours en annulation.

Article R613-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 05

Code de la propriété intellectuelle

Les indications mentionnées au 1° de l'article R. 613-53 sont inscrites à l'initiative de l'Institut national de la propriété industrielle ou, s'il s'agit d'une décision judiciaire, sur réquisition du greffier ou sur requête de l'une des parties.

Article R714-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 08

Code de la propriété intellectuelle

Les indications mentionnées au 1° de l'article R. 714-2 sont inscrites à l'initiative de l'Institut national de la propriété industrielle ou, s'il s'agit d'une décision judiciaire, sur réquisition du greffier ou sur requête de l'une des parties.

Article L714-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 16

Code de la propriété intellectuelle

L'enregistrement d'une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, en application de l'article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux

Article R2122-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 90

Code du travail

La décision du directeur général du travail est notifiée dans un délai de dix jours à compter de la date de réception du recours au requérant et, le cas échéant, à la personne concernée.

Article R4313-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 11

Code du travail

Les décisions portant délivrance ou refus d'une attestation d'examen CE de type peuvent, lorsqu'elles sont prises par un organisme notifié situé sur le territoire français, faire l'objet d'une réclamation devant le ministre chargé du travail, au plus

Article R255-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 97

Code rural (nouveau)

Le directeur général de l'Agence dispose d'un délai de huit mois à compter de la date de l'accusé de réception du dossier complet pour notifier sa décision au demandeur.

Article R*1132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 43

Code de la défense

Il prépare les relevés de décisions, notifie les décisions prises et en suit l'exécution.

Article 126-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 70

Code de procédure civile

En cas d'absence de transmission pour cette raison, elle diffère sa décision jusqu'à l'intervention de la décision du Conseil constitutionnel.

Article D47-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 40 > 18

Code de procédure pénale

Lorsqu'elle prononce une interdiction en application des dispositions de l'article 706-136, la chambre de l'instruction ou la juridiction de jugement peut ordonner, soit dans sa décision, soit dans une décision ultérieure, que la déclaration d'irresponsabilité

Page 59 · 17 047 résultats

← Précédent Suivant →