d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'une société de gestion de portefeuille ayant son siège dans un Etat autre que la France, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, de sa propre initiative ou à la demande

Article L132-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 29

Code de la sécurité intérieure

En tant que de besoin et selon les particularités locales, des présidents des établissements publics de coopération intercommunale intéressés ainsi que des personnes qualifiées peuvent être associés aux travaux du conseil intercommunal.

Article 4

—

Chaque commission est présidée par une personnalité qualifiée choisie parmi les membres du conseil scientifique et d'orientation.

Article 1

—

Ne peuvent être tenus pour qualifiés, pour répondre à la réquisition du juge d'instruction ou de l'officier de police judiciaire commis par lui prévue par l'article 100-3 du code de procédure pénale, que les agents techniquement compétents qui : 1° Sont

Article 17

—

L'acte doit être signé par le notaire au moyen d'un procédé de signature électronique qualifiée conforme aux exigences du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique.

Article 15

—

Le conseil de l'enseignement et de la vie étudiante comprend, outre le directeur général ou son représentant qui le préside, vingt et un membres ainsi répartis : a) Deux personnalités qualifiées désignées par le conseil d'administration parmi ses membres

Article 14-3

—

A l'exception des produits de biocontrôle figurant sur la liste établie par l'autorité administrative en application de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, des produits qualifiés à faible risque conformément au règlement (CE) n°

Article 50

—

de son choix un dossier de candidature comprenant : - un curriculum vitae ; - les notations et appréciations de l'employeur correspondant aux cinq dernières années d'activité pour les agents du secteur public, les avis des médecins spécialistes, qualifiés

Article L6213-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 94

Code de la santé publique

Dans les centres hospitaliers et universitaires et dans les établissements liés par convention en application de l'article L. 6142-5, des professionnels médecins ou pharmaciens, non qualifiés en biologie médicale et recrutés dans une discipline mixte,

LEGIARTI000023633537

—

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Résumé du référentiel d'emploi Le monteur intégrateur en production électronique est un ouvrier qualifié qui participe au sein

LEGIARTI000038165956

—

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL Intitulé : Résumé du référentiel d'emploi Le chef d'équipe aménagement-finitions est un ouvrier hautement qualifié sur les métiers de plaquiste, de peintre en bâtiment, ou de façadier peintre

Article 223 WC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

Code général des impôts

Lorsque les impôts couverts ou le résultat qualifié sont corrigés en application des articles 223 VO decies, 223 VU sexies, 223 VX et 223 VX quater, du III de l'article 223 WH bis et de l'article 223 WS quinquies, le taux effectif d'imposition et l'impôt

Article R3441-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 29

Code des transports

Il est composé de six membres désignés ainsi qu'il suit : 1° Quatre personnalités choisies par le ministre chargé des transports en raison de leur compétence dans le domaine des transports ; 2° Deux personnes qualifiées, dont le mandat est de trois

Article L1130-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 17

Code de la santé publique

génétiques somatiques sont susceptibles de révéler des caractéristiques mentionnées à l'article L. 1130-1 ou rendent nécessaire la réalisation d'examens mentionnés au même article, la personne est invitée à se rendre à une consultation chez un médecin qualifié

Article D313-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 89

Code rural (nouveau)

Le président-directeur général peut inviter à assister aux séances, à titre d'expert, toute personne qualifiée dont il estime la présence utile.

Article R5112-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 92

Code général de la propriété des personnes publiques

l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se situe le département ; 2° Un magistrat de la chambre régionale des comptes de Guadeloupe, Guyane, Martinique proposé par le président de celle-ci ; 3° Une personnalité qualifiée

Article D5143-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

Elle comprend les membres suivants : 1° Le maire de chacune des communes sur le territoire de laquelle se situent les terrains ; 2° Quatre personnalités qualifiées désignées par le préfet ; 3° Deux membres de l'association ou de la société appartenant

Article L523-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 56

Code du patrimoine

Le conseil d'administration comprend, outre son président, des représentants de l'Etat, des personnalités qualifiées, des représentants des organismes et établissements publics de recherche et d'enseignement supérieur dans le domaine de la recherche archéologique

Article L6323-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 88

Code du travail

accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs gestionnaires d'un opérateur de compétences, portant notamment sur la définition des formations éligibles et les salariés prioritaires, en particulier les salariés les moins qualifiés

Article R232-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 36

Code de justice administrative

La personnalité qualifiée alors désignée achève le mandat de celle qu'elle remplace.

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