Codes de loi français

Article 2

233-2 du code rural et de la pêche maritime, est délivré préalablement à la mise sur le marché de ces produits ou denrées, par le préfet, dans les conditions prévues au présent chapitre.L'agrément précise la catégorie de produits et la nature de l'activité

Article L625-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 56

physiques déclarées coupables de l'une des infractions aux dispositions du présent titre encourent les peines complémentaires suivantes : 1° La fermeture, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, du ou des établissements exerçant l'activité

Article D614-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 23

Pour les aides qui ne relèvent pas de la réglementation des aides d'Etat, la demande d'aide comporte au moins : 1° Le nom de l'entreprise ou du demandeur, la taille de l'entreprise ; 2° La description du projet ou de l'activité, y compris ses dates

Article 233-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 34 > 36

Les aides sont attribuées et leur montant déterminé en considération : 1° De l'activité actuelle de l'exploitant au regard du contexte local, de l'environnement cinématographique, de sa programmation, de sa politique d'animation et d'accompagnement des

Article L512-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 04

gèrent ou administrent des intermédiaires personnes morales ou des entreprises d'assurance ou de réassurance, les personnes qui sont membres d'un organe de contrôle, disposent du pouvoir de signer pour le compte ou sont directement responsables de l'activité

Article L111-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 82

I. – La réassurance est l'activité d'un organisme, autre qu'un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2 du code des assurances, définie aux I et II de l'article L. 310-1-1 du code des assurances.

Article L6221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 24

L'accréditation porte sur la totalité de l'activité de biologie médicale réalisée par le laboratoire, en tenant compte des trois phases de l'examen définies à l'article L. 6211-2, et suivant les modalités prévues par arrêté du ministre chargé de la santé

Article A212-221

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 10

articles R. 212-88 et R. 212-92, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent assurer l'encadrement, l'animation, l'enseignement ou l'entraînement de l'alpinisme par l'activité

Article R213-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67

Le président du tribunal judiciaire désigne, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège, un magistrat qui assure la coordination de l'activité des magistrats du siège du ressort du tribunal en matière de droit de la famille et des personnes

Article 11-1

L'agrément zoosanitaire précise les espèces et la nature de l'activité pour laquelle il est accordé, en indiquant pour chaque espèce la nature de l'activité. 2.

Article 113

Ils ne doivent travailler à aucune époque sous une charge statique supérieure au septième de leur résistance à l'état neuf ; toutefois, si la distance la plus grande entre la patte et l'enlevage dépasse cinq cents mètres, le coefficient de sécurité de

Article 9

A l'exception de son président, les membres du jury peuvent participer à la délibération par des moyens de visioconférence ou de communication électronique à distance permettant leur identification, garantissant leur participation effective, continue

Article 22

les conditions fixées pour ce transport ne soient pas plus sévères que celles établies dans les annexes I à III du présent arrêté ; ― pour le transport de marchandises dangereuses sur le territoire national en cas de transport local sur une courte distance

Article 1

session 2022, les diplômes du baccalauréat général et du baccalauréat technologique sont délivrés aux candidats scolarisés en classe de première pendant l'année scolaire 2020-2021 dans un établissement public, au Centre national d'enseignement à distance

Article 227-3.02

Les commandes à distance aboutissent à l'extérieur du compartiment moteur et sont incombustibles ; leur bon fonctionnement ne peut être altéré par une forte élévation de température.

Article CT 7

Dans tous les cas, la distance au sol à parcourir par le public pour atteindre une sortie devra être inférieure à 30 mètres. Les tentures sont interdites dans les dégagements accessibles au public.

Article 3

destinés aux véhicules dont le poids total autorisé en charge ne dépasse pas 3,5 tonnes doivent répondre aux conditions suivantes : - diamètre des collerettes au plus égal à 6,5 mm ; - diamètre de la collerette supérieure au moins égal à 6,3 mm ; - distance

Article 226-2.27

Le franc-bord assigné est la distance mesurée verticalement sur les flancs du navire et au milieu de sa longueur entre le bord supérieur de la marque de la ligne de pont et le bord supérieur de la marque de franc-bord. 3.

Article 227-2.03

Le franc-bord est la distance verticale de cette limite d'enfoncement au livet de pont.

Article 2-1

Pour une distance en charge inférieure à 25 km, il est fait application de la formule avec D = 25 km. Pour un volume réel de mobilier inférieur à 20 m 3 3