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126 595 résultats pour « droit fixe de procédure (article 1018 a du code général des impôts) »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article 61

—

A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code général des impôts directs et taxes assimilées art. 345

Article 48

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1388 quinquies B

Article 45

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 223 quinquies B

Article 16

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 235 ter ZAA

Article 34

—

-A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 749, Art. 825

Article 97

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 80 undecies B

Article 74

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1680 II. - (Abrogé).

Article 19

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 120, Art. 156

Article 47

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 795 II.-(Abrogé)

Article 5

—

A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 46 AX

Article 71

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 145, Art. 216, Art. 223 A, Art. 223 T

Article 98

—

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 235 ter ZD

Article 33

—

-A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 293 B

Article 35

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 279 II. - (Abrogé).

Article 1

—

Le prélèvement prévu à l'article 125 A du code général des impôts est opéré à la date anniversaire du titre.

Article 33

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1382, Art. 1394

Article 53

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1010 II.-(Abrogé)

Article 114

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1395 B bis

Article 7

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 235 ter ZD

Article 121

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1394, Art. 1400

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