répondant aux dispositions de la loi du 13 juin 1998 et du chapitre 1er de l'accord cadre susvisé ; que l'agrément ministériel qui conditionnait la mise en oeuvre dudit accord d'entreprise n'étant intervenu

Invoquant l'engagement pris par M.

X..., engagé le 1er octobre 1974 par la société des Brasseries et Glacières internationales (BGI) appartenant au groupe de sociétés de la compagnie du Midi au sein duquel il a exercé diverses fonctions

de courtage financier ; que, dans le courant de l'année 1992, Jean-Claude Y..., à la recherche d'un prêt, s'est adressé à Georges X..., qui lui a proposé de lui faire obtenir de la société OCC un engagement

[Y] a été engagé à compter du 10 août 1998 par la société Keolis Amiens, en qualité d'employé vérificateur de perception.

X..., engagé le 5 janvier 1988 en qualité d'ingénieur consultant par la société Gamma international, a poursuivi à compter du 29 mars 1991, l'exercice de ses fonctions au service de la société Méga international

n'était pas expirée, Gérard X... avait, en application de celle-ci le pouvoir de passer l'acte authentique nécessaire, lui-même intervenu dans le délai spécifié dans l'option; que, concernant les faits

et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu leur connexité, joint les pourvois n s T 93-43.720 et W 93-43.723; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 Mai 1993), que Mme X... a été engagée

à l'égard de celui-ci et si la CPAM avait accepté ledit engagement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale a regard des articles 1108, 1134, 1165 et 2015 du Code civil

Z..., qui s'est engagé à les acquérir, 2 500 actions de la société GHB ; que la cession est intervenue le 7 mai 1991 ; que les pertes de la société étant plus importantes que ce qui avait été prévu, les

le seul président du conseil d'administration alors même que le partage des risques prônés avec la Caisse régionale du Sud Est avait été refusé par celle-ci ; que, par ailleurs, le comité des engagements

Selon l'article 10, elle s'est engagée à faire construire et à exploiter le parc, objet du litige.

banque (la banque) a consenti à la société en formation La Romana un prêt destiné à financer l'acquisition d'un droit au bail et l'aménagement d'un commerce ; que Mme [C], qui est intervenue

Selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Melun, 12 septembre 2024), rendue en référé et en dernier ressort, Mme [J] a été engagée en qualité de conseillère clientèle par la société La Poste

[Q] se prévalait d'un engagement souscrit par le conseil d'administration en contrepartie de son propre engagement d'assurer l'intérim de la direction générale de la société Vaucluse

stade de la conception de l'ouvrage, l'inspecteur du Travail avait relevé dans son procès-verbal que si un coordonnateur avait bien été désigné, il l'avait été de manière tardive puisqu'il n'était intervenu

(les consorts X...), dont il s'est porté fort, une promesse de cession des actions composant le capital de la SIA Bois qu'il dirigeait ainsi qu'un engagement de garantie, au bénéfice de M.

avaient reçu quittance subrogative pour 929 173,98 francs, dette dont ils étaient tenus à titre solidaire, font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 10 juin 1999), d'avoir annulé un protocole intervenu

X... a demandé à la juridiction prud'homale d'ordonner sa réintégration dans ses fonctions précédentes; qu'il a interjeté appel du jugement ayant rejeté sa demande; qu'en cause d'appel, sont intervenus

[U] été engagé par la société Secours minière de Moselle-Est, devenue la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines et exerçant sous l'enseigne Filieris. 2.