et forfaitaire, à l'exception des travaux d'élimination d'un enrochement éventuel, dont le coût était fixé en sus, au mètre cube de roche enlevée ; qu'après règlement des premières factures de l'entrepreneur

délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 18 septembre 1991), que les époux Z..., maîtres de l'ouvrage, ont chargé la société Boulanger, entrepreneur

des désordres et des inachèvements, a assigné en réparation la SAI et l'assureur de la société Cravero, la compagnie La Fortune ; qu'ultérieurement, le maître de l'ouvrage a appelé en cause l'entrepreneur

X..., entrepreneur, de la réfection du carrelage de salles de bains ; qu'alléguant la survenance de désordres, elle a sollicité la réparation de son préjudice, tandis que l'entrepreneur demandait le

Y..., entrepreneur, de l'édification d' une véranda contre sa maison pour un prix net et non révisable ; qu'une ordonnance d'incompétence ayant été rendue sur l'opposition du maître de l'ouvrage à l'injonction

X..., entrepreneur, qui a utilisé un enduit Lutece-Projext, fabriqué par la société Plâtres Lambert ; qu'invoquant des désordres d'étanchéité, le maître de l'ouvrage a assigné, en 1989, l'entrepreneur

X..., entrepreneur, de la construction des bâtiments ; que des désordres étant apparus, la Mutuelle Assurance Artisanale de France (MAAF), assureur de l'entrepreneur, a dédommagé le maître de l'ouvrage

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 janvier 2024), la société Tipaza (le maître de l'ouvrage) a confié à un entrepreneur, assuré auprès de la société Allianz IARD (l'assureur), des travaux de rénovation

39-06-03-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR -Responsabilité de l'entrepreneur - Couverture

39-06-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES -Mise en jeu de la responsabilité de l'entrepreneur en règlement judiciaire - Compétence du juge administratif

société La Compagnie provençale ; qu'en jugeant le contraire, la cour a violé l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 4°/ que l'entrepreneur

qu'il ne pesait sur la SCI JMD aucune obligation de mettre en cause l'assureur éventuel de Rémy X... dans son assignation en référé et qu'il ne résultait donc pas de cet acte qu'elle savait que l'entrepreneur

souverainement évalué le montant de l'indemnisation des époux X... mise à la charge de la Société Générale comme conséquence de sa faute, et représentant le coût de prestations non effectuées par l'entrepreneur

d'appel n'a pas motivé sa décision et a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que, saisie de demandes de déductions sur les sommes dues à l'entrepreneur

société Europe construction, l'acquéreur, aux termes de la vente en état futur d'achèvement, et dont les obligations étaient cautionnées par la banque qui lui consentait également un prêt, était l'entrepreneur

Versailles, 2 mars 1995), qu'en 1990, la société civile immobilière Le Prunier hardi (SCI) a chargé la société EVLM de la réalisation des menuiseries extérieures d'un immeuble en rénovation; que cet entrepreneur

violation de l'article 1315 du code civil ; 2°/ que la réception tacite est exclue lorsque le maître d'ouvrage, bien qu'il ait pris possession de l'ouvrage, a refusé de régler le solde du marché de l'entrepreneur

au sous-traitant », en application du sous-traité, doivent être « garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur d'un établissement qualifié », trouve sa justification dans

rejeter sa demande en remboursement d'une somme perçue indûment sur le prix du marché, alors : « 1°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'entrepreneur

; qu'en se bornant à affirmer, sans aucune autre précision, qu'aucune violation de la liberté en d'entreprendre n'était établie, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 8°