Elle est présidée par un membre ou par un membre honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ou du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat.

Article 63

—

La désignation actuelle des immeubles, prévue aux articles 61 et 62, est faite conformément à l'article 7 du décret du 4 janvier 1955.

Article L558-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 63

Code électoral

Dans chaque département, chaque collectivité d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, il est institué une commission de recensement siégeant au chef-lieu et comprenant trois magistrats, dont son président, désignés par le premier président de la cour d'appel

Article L225-218

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 98

Code de commerce

L'assemblée générale ordinaire peut désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues aux articles L. 225-228 et L. 22-10-66.

Article R411-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 95 > 56

Code rural (nouveau)

Il comprend, en outre, cinq représentants de la profession agricole ou leurs suppléants désignés par le préfet sur proposition des représentants ayant voix délibérative à la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux.

Article L214-24-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 75

Code monétaire et financier

Lorsque la société de gestion n'est pas en mesure d'exercer les fonctions de liquidateur, celles-ci peuvent être assumées par un liquidateur désigné par l'Autorité des marchés financiers dans les circonstances et les conditions définies à l'article L.

Article L7112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 88

Code du travail

Cette commission est composée paritairement d'arbitres désignés par les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés. Elle est présidée par un fonctionnaire ou par un magistrat en activité ou retraité.

Article D232-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 69

Code du sport

Une notification du contrôle est remise au sportif désigné pour être contrôlé par la personne chargée du contrôle ou par l'escorte prévue à l'article R. 232-56 désignée par elle.

Article L631-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 75

Code de commerce

Le tribunal sollicite les observations du créancier poursuivant sur la désignation du mandataire judiciaire et celles du débiteur sur la désignation de l'administrateur judiciaire.

Article R613-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 23

Code de la sécurité intérieure

par le gouverneur ; 5° Une personne qualifiée en matière de sécurité des transports de fonds désignée par le ministre de l'intérieur.

Article L132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 48

Code de l'énergie

Le comité de règlement des différends et des sanctions comprend quatre membres : 1° Deux conseillers d'Etat désignés par le vice-président du Conseil d'Etat ; 2° Deux conseillers à la Cour de cassation désignés par le premier président de la Cour de cassation

Article 10

—

Les contestations auxquelles peut donner lieu leur désignation sont jugées par le Conseil d'Etat.

Article 3

—

Le collège A désigne cinq représentants au conseil d'administration et leurs suppléants. Il comprend :

Article 12-2

—

Il est constitué un conseil arbitral dont les délégués sont désignés comme suit :

Article 5

—

Le jury, désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, est composé :

Article Annexe 5

—

Désignation des ministres disposant d'une autorisation de découvert sur les comptes de commerce pour 2023

Article 7

—

Le jury, désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, est composé :

Article Annexe 2

—

Désignation des ministres disposant des crédits ouverts par programme sur les budgets annexes pour 2023

Article 2

—

Le jury est désigné pour chaque concours par arrêté du ministre chargé de l'équipement.

Article P 40

—

Des employés, spécialement désignés, doivent être entraînés à la manoeuvre des moyens de secours.

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