Codes de loi français

Article D222-1-D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 67

Au sens des articles D. 222-1-E à D. 222-1-I, on entend par : 1° “ projet public ” : travaux ouvrages ou aménagements résultant d'un investissement réalisé sous maîtrise d'ouvrage publique (Etat, collectivité territoriale, établissement public, entreprise

Article 6

La liste des candidats et les professions de foi sont également disponibles sur son site internet. Nul ne peut disposer de plus d'un suffrage.

Article 240-1

Son organisation et son fonctionnement sont fixés par un arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 novembre 2000, modifié depuis lors.

Article 12-1

ou par son centre de rattachement dans le cas d'un centre non rattaché à un réseau.

Article 7

L'usager est informé, par un message automatique pré-enregistré qui se déclenche lors du décroché, que la conversation est susceptible d'être écoutée ou enregistrée aux fins de vérification du bon fonctionnement et d'amélioration de la qualité du service

Article D4311-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 58

renouvellement d'une prescription de médicaments contraceptifs oraux dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique, il ou elle inscrit sur l'original de l'ordonnance médicale les indications suivantes : 1° Son

Article D1271-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 17

chargées d'une mission de service public qui financent des titres spéciaux de paiement mentionnés au B de l'article L. 1271-1 pour les usagers du service peuvent, avec l'accord du bénéficiaire ou, si celui-ci ne peut être recueilli, avec l'accord de son

Article R4624-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 90

Lors de la visite d'information et de prévention, tout travailleur handicapé ou qui déclare être titulaire d'une pension d'invalidité mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 4624-1 est orienté sans délai vers le médecin du travail, qui peut préconiser

Article R212-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 23

Lors du transfert de documents dans un dépôt de préarchivage ou dans un dépôt d'archives relevant du service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture, il est établi un bordereau descriptif

Article R2212-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 83

Il est remis également à la femme une fiche de liaison, définie conjointement avec l'établissement de santé signataire de la convention, contenant les éléments utiles de son dossier médical.

Article R5124-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 60

A l'exception des pharmaciens relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense, un pharmacien assurant un remplacement sollicite, pour ce faire, son inscription au tableau de la section compétente de l'ordre national des pharmaciens

Article A4212-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 38

L'autorité compétente peut exiger, lors de la délivrance du titre de navigation, un renforcement de l'équipage ou de la capacité de ses membres compte tenu des caractéristiques nautiques du bateau, ou du convoi de son usage ou du lieu de son exploitation

Article 227-7.01

Le matériel de sauvetage est vérifié périodiquement par le patron de façon à s'assurer de son bon état et de son bon fonctionnement.

Article 11

III. - Les vols sont effectués au-dessus du territoire de la République française, ou dans le cadre d'une autorisation accordée par chaque Etat étranger survolé.

Article 8

lors de son licenciement.

Article 13

précédent concours : Droit romain privé et public ; Histoire du droit public français ; Histoire du droit civil, commercial et pénal français ; 2° Pour l'admission : a) Une leçon, après une préparation libre, portant, au choix du candidat, exprimé lors

Article 39

Il atteste également de l'exactitude et de la complétude de ses déclarations lors de l'actualisation mensuelle de son inscription. Toute demande incomplète fait l'objet d'une demande de pièce(s) complémentaire(s).

Article 31

ou territoire autre que la France ; 2° Adresse postale ou de résidence actuelle, y compris une boîte postale, d'un Etat ou territoire autre que la France ; 3° Un ou plusieurs numéros de téléphone d'un Etat ou territoire et aucun numéro de téléphone en

Article R1621-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 99 > 54

Le directeur du BEA-TT invite et autorise des enquêteurs techniques relevant d'organismes homologues d'un Etat membre de l'Union européenne, ou d'un Etat appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec

Article R542-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36

consentement, qui peut être assorti des conditions qu'il estime nécessaires, ou son refus de consentir à l'opération.