Les délibérations du conseil d'administration, autres que celles mentionnées aux alinéas suivants, deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture s'il n'y a pas fait opposition dans ce délai

Article 14

—

Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture s'il n'a pas fait connaître d'observations dans

Article L5214-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 64

Code général des collectivités territoriales

I. – La communauté de communes dont le périmètre est identique à celui d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte est substituée de plein droit à ce syndicat de communes ou à ce syndicat mixte pour la totalité des compétences qu'ils exercent.

Article R652-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 04 > 07

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

droit dans le tableau ci-dessous.

Article R653-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 04 > 07

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

droit dans le tableau ci-dessous.

Article R655-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 04 > 07

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

droit dans le tableau ci-dessous.

Article R656-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 04 > 07

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

droit dans le tableau ci-dessous.

Article 23

—

Les prestations sont payées mensuellement à terme échu pour tous les jours ouvrables ou non. Ce paiement est fonction des évènements déclarés chaque mois par l'allocataire.

Article 23

—

Les prestations sont payées mensuellement à terme échu pour tous les jours ouvrables ou non. Ce paiement est fonction des événements déclarés chaque mois par l'allocataire.

Article 2

—

A l'exception des agents recrutés pour une durée inférieure à six mois, sont électeurs tous les agents non titulaires de droit public en fonctions au Haut-Commissariat à la stratégie et au plan et dans les organismes de son réseau à la date du

Article L612-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 48

Code monétaire et financier

L'administrateur provisoire dispose des biens meubles et immeubles de celles-ci dans l'intérêt d'une bonne administration. La rémunération de l'administrateur provisoire est fixée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article SC 2

—

§ 2. - La surface à prendre en compte est la surface réelle, mesurée au niveau du plancher de scène, non compris le proscenium. § 3. - Le volume est obtenu par le produit de la surface réelle ci-dessus définie par la hauteur.

Article 32

—

Le non versement de cette contribution est une cause de résiliation du contrat de travail. La contribution de l'employeur reste exclusivement à sa charge, toute convention contraire étant nulle de plein droit.

Article R2124-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50

Code général de la propriété des personnes publiques

indemnité à la charge de l'Etat par décision motivée du préfet, après mise en demeure et après que le concessionnaire a été mis en mesure de présenter ses observations, en cas de manquement du concessionnaire à ses obligations, et notamment : 1° En cas de non-respect

Article L2512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 56

Code général des collectivités territoriales

Sous réserve du présent chapitre, la Ville de Paris s'administre librement dans les conditions fixées par les dispositions de la présente partie et de la législation relative à la commune et, à titre subsidiaire, par les dispositions non contraires de

Article L1113-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 86

Code de la santé publique

Sous réserve des dispositions de l'article L. 6145-12, les objets non réclamés sont remis, un an après la sortie ou le décès de leur détenteur, à la Caisse des dépôts et consignations s'il s'agit de sommes d'argent, titres et valeurs mobilières ou, pour

Article 484-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 86

Code de procédure pénale

Les arrêts de relaxe ou qui n'ordonnent pas la confiscation du bien emportent de plein droit mainlevée de la saisie aux frais avancés du Trésor ou, si le propriétaire en fait la demande, restitution du produit de la vente, sauf si le bien a fait l'objet

Article 7

—

Les gérants non salariés bénéficieront, conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi provisoirement applicable du 3 juillet 1944, de tous les avantages accordés aux salariés par la législation relative à la sécurité et à la protection sociales

Article L160-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13

Code des assurances

En cas de réduction, la fraction de prime payée en excédent est également conservée par l'assureur au crédit de l'assuré ; elle porte intérêt dans les mêmes conditions et s'impute de plein droit sur les primes à échoir.

Article 9-4

—

Devant la Cour nationale du droit d'asile, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est de plein droit, sauf si le recours est manifestement irrecevable.

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