Il soutient que : - l’administration a commis un détournement de procédure et a entaché la procédure d’irrégularité en demandant à la société Super U, dans le cadre de l’exercice de son droit de communication

Par la suite, l'article 55 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, relative au droit des étrangers en France, a ajouté le principe selon lequel le juge statue "sur l'exercice effectif des droits reconnus

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