exerçant une activité industrielle ou commerciale et soumises à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel ainsi que les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues de fournir, à l'appui de la déclaration des résultats de chaque exercice

Article R214-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 19

Code monétaire et financier

actions ou parts d'un même OPCVM ou FIA relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la présente section ; 3° 10 % au plus en actions ou parts de fonds professionnels

Article R472-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 04

Code de l'action sociale et des familles

suivantes : 1° Le nom et le (s) prénom (s) de l'agent désigné pour exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs ; 2° Sa formation, son expérience, son activité professionnelle

Article 74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 07

Code général des impôts

l'exception des matières premières achetées et des avances aux cultures visées à l'article 72 A, selon une méthode forfaitaire, à partir du cours du jour à la clôture de l'exercice ; c. les frais relatifs aux carburants consommés lors des déplacements professionnels

Article D4221-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 29

Code de la santé publique

Le contenu de cette liste est limité aux pharmaciens en exercice et, pour chacun d'eux, aux données suivantes : 1° L'identifiant personnel dans le répertoire mentionné à l'article D. 4113-118 ; 2° Les nom et prénom d'exercice ; 3° Les qualifications

Article R4111-13-8-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 19

Code de la santé publique

L'attestation permettant un exercice provisoire peut être renouvelée une fois, pour une nouvelle période n'excédant pas treize mois, en cas d'échec aux épreuves de vérification des connaissances ou lorsque son titulaire fait valoir un motif impérieux

Article R385-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 45

Code des assurances

I. – Les articles R. 354-2-1, R. 354-3-2 et R. 354-3-3 ne sont pas applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire.

Article 2

—

Cette information précise notamment : 1° La performance de l'actif au cours du dernier exercice clos, brute des frais de gestion, exprimée en pourcentage ; 2° Les frais de gestion prélevés sur l'actif au cours du dernier exercice clos, exprimé en pourcentage

Article 20

—

Chapitre I : Exercice de la profession de courtier de marchandises assermenté., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct.

Article 6

—

Epreuve n° 3 (Durée : une heure trente minutes ; coefficient 1) Exercices de mathématiques et de physique appliquées. Le programme figure en annexe au présent arrêté.

Article 11

—

I.– Pour l'obtention de la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité consistant à fournir des services de surveillance humaine ou de gardiennage mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de sécurité intérieure avec l'usage d'un chien

Article Annexe II

—

Compétences à acquérir A l'issue de la formation, le stagiaire est capable : Cadre méthodologique, organisationnel A l'issue de la formation, le stagiaire est capable : Exercice de la fonction de coordonnateur SPS A l'issue de la formation, le stagiaire

Article TABLEAU IX

—

Emploi technique du niveau de la catégorie B. 1 25 1er août 1990 2° Exercice de fonctions impliquant des responsabilités d'encadrement ou une qualification technique particulièrement importante dans les secteurs administratifs, culturels, industriels

Article 238 bis-0 I bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 40

Code général des impôts

du code de commerce transférée hors de France à une personne ou une entité, directement ou indirectement, par l'entreprise émettrice ou par l'intermédiaire d'un tiers, sont compris dans le résultat imposable de cette entreprise au titre du premier exercice

Article 38 quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 86

Code général des impôts, annexe III

II. – Il est souscrit un état par opération et par exercice tant qu'il existe, au titre de l'opération concernée, des éléments auxquels est attaché un sursis d'imposition prévu par l'un des régimes mentionnés au I de l'article 54 septies du code général

Article R214-163

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78

Code monétaire et financier

d'épargne forestière figurant au bilan du dernier exercice clos.

Article 44 sexies-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 45

Code général des impôts

L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice ; 2° elle est créée depuis moins de huit ans ; 3° a. elle a réalisé des dépenses de recherche, définies aux a à g du II de l'article

Article 2

—

Les amortissements des immeubles, matériels et véhicules à retenir pour le calcul de la base d'imposition s'entendent des dotations comptabilisées à la clôture des exercices arrêtés en 1977 à raison de la dépréciation, d'une part, des immeubles affectés

Article 47

—

-Le présent article s'applique aux comptes afférents aux exercices clos à compter de la publication de la présente loi.

Article 61

—

l'extérieur de l'université ; Le directeur de chaque institut est nommé par le conseil d'administration de l'UCA, sur proposition du bureau de l'institut et après avis du président de l'UCA, parmi les enseignants, enseignants-chercheurs, chercheurs, en exercice

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