Codes de loi français

Article 375

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 51

l'application des dispositions du I, la fraction des immeubles sociaux représentée par les actions ou parts figurant à l'actif de l'entreprise à la date d'ouverture du premier exercice arrêté après le 31 août 1963 par la société immobilière doit être réputée déjà

Article 49 septies ZZW

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 14

de la direction générale des finances publiques adresse à l'établissement de crédit cessionnaire : 1° A réception de la notification de la cession ou du nantissement de la créance, un certificat indiquant si la créance mentionnée au premier alinéa a déjà

Article 49 septies ZZS

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 70

la direction générale des finances publiques adresse à l'établissement de crédit cessionnaire : 1° A réception de la notification de la cession ou du nantissement de la créance, un certificat indiquant si la créance mentionnée au premier alinéa a déjà

Article L34-8-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 78

Le partage des réseaux radioélectriques ouverts au public fait l'objet d'une convention de droit privé entre opérateurs titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques pour établir et exploiter un réseau ouvert au public.

Article R323-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 27

Lorsqu'il n'y a pas reprise des apports en nature, le départ d'un associé porteur de parts de capital est accompagné de la cession des parts et, si celle-ci n'est pas faite en faveur d'un membre déjà associé, de l'admission d'un nouvel associé.

Article R*441-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 08

° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; g) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet relevant de l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine ; h) S'il y a lieu, les demandes d'autorisation et les déclarations dont le projet a déjà

Article D313-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 14 > 96

Ce seuil peut être temporairement dépassé du fait de l'évolution du niveau de dépendance des résidents qui sont déjà accueillis dans l'établissement.

Article D3134-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 60

directeur général de l'agence régionale de santé de zone peut adresser au directeur général de l'Agence nationale de santé publique une demande motivée d'appel à la réserve, justifiant l'insuffisance des moyens disponibles et précisant les mesures déjà

Article L142-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 94

Si le manquement a déjà fait l'objet d'une sanction pécuniaire au titre d'une autre législation, la sanction pécuniaire éventuellement prononcée par l'autorité administrative est limitée de sorte que le montant global des sanctions pécuniaires ne dépasse

Article R242-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 81

Ces traitements ont pour finalités : 1° La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression

Article L331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60

contrôle judiciaire en matière correctionnelle, que dans l'un des cas suivants : 1° Si la peine d'emprisonnement encourue est supérieure ou égale à sept ans ; 2° Si la peine d'emprisonnement encourue est supérieure ou égale à cinq ans et si le mineur a déjà

Article R173-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 03

pension de réversion que son conjoint survivant peut percevoir de chacun d'eux est effectué par un seul de ces régimes, déterminé selon les modalités prévues à l'article R. 173-17 ou, lorsque la durée d'assurance de l'assuré décédé ou disparu n'est pas connue

Article L2334-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 91

Ce critère est apprécié en fonction des données connues au 1er janvier de l'année précédant la répartition.

Article L3662-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 57

Lorsque le montant à attribuer ne peut être déterminé comme indiqué ci-dessus, les attributions mensuelles sont faites dans la limite du douzième du montant des taxes et impositions mises en recouvrement au titre de l'année précédente ou, à défaut, du

Article L2121-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 08

Dans les cas où les autorités organisatrices de transport ne publient pas ces informations, ce délai court à compter de l'information par tout moyen conférant date certaine de l'autorité organisatrice faite au cédant de son intention d'attribuer directement

Article 695-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 87

propriétaire ou de leur gardien ; 5° L'identité de la ou des personnes physiques ou morales soupçonnées d'avoir commis l'infraction ou qui ont été condamnées et qui sont visées par la décision de gel ; 6° Les motifs de la décision de gel, le résumé des faits

Article D158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 30

Ces renseignements sont complétés par l'exposé des faits qui ont motivé la condamnation et des éléments de nature à aggraver ou à atténuer la culpabilité de l'intéressé et la liste de ses coauteurs ou complices éventuels.

Article ANNEXE II

Lorsque la paroi existante est composée de plusieurs couches de matériaux, en particulier lorsqu'elle comporte déjà une couche existante de matériau isolant, la résistance thermique de cette paroi est égale à la somme des résistances des matériaux qui

Article 233-1

L'emploi de la procédure simplifiée d'offre peut intervenir dans les cas suivants : 1° Une offre émise par un actionnaire détenant déjà directement ou indirectement, seul ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, la moitié au moins

Article 2

Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables. Toutefois, certaines dispositions sont également applicables aux installations existantes dans les conditions définies à l'annexe II.