Les financements complémentaires mentionnés au quatrième alinéa du II de l'article L. 314-2-1 peuvent couvrir les dépenses suivantes : 1° Des actions visant à améliorer la qualité et la sécurité des soins ; 2° Des interventions auprès de personnes présentant

Article D31-11-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 53

Code de la construction et de l'habitation

A l'expiration de la période pendant laquelle le prêt avance mutation ne porte pas intérêt, le capital restant dû est traité dans les conditions prévues dans le contrat de prêt conclu entre, d'une part, l'emprunteur, et d'autre part, l'établissement de

Article R314-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 02

Code de l'action sociale et des familles

-La dotation globale de financement est égale à la différence entre, d'une part la totalité des charges d'exploitation du budget auquel elle se rapporte, après incorporation le cas échéant du report à nouveau d'un exercice antérieur retenu par l'autorité

Article L2333-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 23

Code général des collectivités territoriales

Sous réserve des dispositions des articles L. 2333-70 et L. 5722-7-1, le versement est affecté au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement des transports publics urbains et non urbains exécutés dans le ressort territorial de l'autorité

Article R653-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 59

Code rural (nouveau)

et marchés ; 6° Le contrat pluriannuel de performances conclu avec l'Etat ; 7° Les dépôts de marque, brevets et de tous titres de propriété intellectuelle ; 8° Le rapport annuel d'activités et le rapport annuel de comptabilité analytique ; 9° Les redevances

Article 16

—

Les recrutements sur contrat font l'objet d'une information mensuelle dont les modalités sont définies par le CBCM en accord avec le ministère.

Article 4

—

L'arrêté du 18 octobre 1988 fixant les taux rémunération des heures complémentaire est abrogé.

Article 2

—

L' arrêté du 5 août 2010 fixant les circonscriptions consulaires en République du Soudan est abrogé.

Article 2

—

L'arrêté du 4 février 1983 fixant le taux de l'indemnité journalière de vol est abrogé.

Article 4

—

L’arrêté du 5 février 1947 modifié fixant les caractéristiques du pétrole lampant est abrogé.

Article 4

—

L'arrêté du 18 septembre 2003 modifié fixant les montants de la solde spéciale est abrogé.

Article 2

—

L'arrêté du 14 mars 1985 fixant la surface minimale d'installation nationale est abrogé.

Article Annexe

—

À L'ARRÊTÉ FIXANT LE CONTENU DE LA DÉCLARATION ANNUELLE AU FONDS POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPÉES DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Article 49 septies ZZT

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 75 > 98

Code général des impôts, annexe III

général des impôts : 1° Le montant annuel des ressources mentionnées au b du 1 du I ne peut excéder les plafonds annuels de ressources prévus pour l'application de l'article D. 372-21 du code de la construction et de l'habitation ; 2° Le montant des loyers

Article L353-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 38

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque le bail de l'occupant d'un logement appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré ou géré par lui est résilié par décision judiciaire pour défaut de paiement de loyer et de charges, la signature d'un protocole d'accord conclu entre le

Article L442-6-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 37

Code de la construction et de l'habitation

Article 4

—

Les plafonds de ressources sont fixés : 1° Pour les logements-foyers relevant des LLS et LLTS, par l'arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements

Article R423-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 88

Code de la construction et de l'habitation

Lors de l'arrêté de leurs comptes annuels, les sociétés d'habitations à loyer modéré qui disposent d'un patrimoine locatif calculent un ratio correspondant à l'autofinancement net tel que défini à l'article R. 423-1-4, rapporté à la somme de leurs produits

Article 11

—

L'effectif des établissements de location de main-d'oeuvre est égal à la moyenne des nombres de salariés présents au dernier jour de chaque mois de la dernière année connue.

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