96-15.132) que la société Pluripubli exerce sur le territoire français une activité de prestations de services dans le domaine de la location et de la vente d'immeubles, par le biais d'un réseau de franchise

96-15.133) que la société Pluripubli exerce sur le territoire français une activité de prestations de services dans le domaine de la location et de la vente d'immeubles, par le biais d'un réseau de franchise

15.130), que la société Pluri Publi exerce sur le territoire français une activité de prestations de services dans le domaine de la location et de la vente d'immeubles, par le biais d'un réseau de franchise

-15.137) que la société Pluri Publi exerce sur le territoire français une activité de prestations de services dans le domaine de la location et de la vente d'immeubles, par le biais d'un réseau de franchise

Il est admis que la franchise est un contrat du droit commercial par lequel un commerçant dit " le franchiseur", concède à un autre commerçant dit " le franchisé ", le droit d'utiliser tout ou partie des

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des transactions immobilières entre particuliers par les entreprises du réseau de franchise ERAS

X... et la société France Acheminement ont conclu, le 11 mars 1996, un contrat intitulé contrat de franchise ; que, le 15 décembre 1997, M.

de 20 % ; qu'en conséquence, aucune prescription n'étant acquise, la société Allianz Global Corporate & Specialty SE sera condamnée à garantir son assurée dans la limite de la franchise et du plafond

X..., dont il a été durant un temps le franchisé, n'avait eu de cesse de chercher à s'approprier son renom ; qu'ainsi, M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 2020), le 16 juillet 2001, la société libanaise Kabab-Ji a conclu avec la société koweïtienne Al-Homaizi Foodstuff Co WWL (AHFC) un contrat de franchise d'une durée

du 19 février 2018, de juger que la condamnation de l'assureur à garantir le paiement de la créance de responsabilité civile est prononcée dans les limites de la garantie et après application de la franchise

L'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à garantir Mme [F] du paiement des condamnations prononcées contre elle, après application de la franchise de 3 000 euros au bénéfice de l'assureur, dans

X... a été engagé par la société Alain Afflelou franchiseur en qualité de directeur général opérationnel selon contrat de travail écrit à durée indéterminée en date du 10 décembre 2001, prévoyant une période

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu , selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 2006), que Mme X... a été engagée par la société Alain Afflelou franchiseur

Z..., représentant de la société Romuald et de la société Cindérella, franchiseur de la société Romuald dont M.

Y..., avait accepté de financer l'opération au seul vu d'un bilan prévisionnel fourni par le franchiseur, et ceci bien que M.

entre des entreprises juridiquement et financièrement distinctes et indépendantes, nommées le franchiseur et les franchisés, dans lequel le franchiseur accorde à ses franchisés le droit et impose l'obligation

le franchiseur ; Que cette charte prévoit en son article 6 la possibilité pour l'adhérent de modifier la structure de son actionnariat et la répartition de son capital, à condition pour le franchisé