Codes de loi français

Article R442-10-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 60 > 36

Un rapport d'évaluation des garanties octroyées en vertu du a ter du 1° de l'article L. 432-2 est remis chaque année au ministre chargé de l'économie par l'organisme chargé de la gestion du régime, en vue de s'assurer de l'équilibre financier du régime

Article L5121-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 84

Lorsqu'une personne mentionnée à l'article L. 5121-2 ou son assureur a fourni une garantie pour une somme correspondant aux limites de sa responsabilité, cette garantie sert au paiement de toutes les créances nées d'un même événement et pour lesquelles

Article 2

conditions fixées à l'article 6 de la présente loi ; 3° Le transport et la distribution de la presse dans le cadre du régime spécifique prévu par le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 4 ; 4° L'accessibilité bancaire

Article 3

finances publiques au cours de la phase du recouvrement forcé de l'impôt : -liens entre les personnes physiques (en cas de solidarité ou d'indivision) ; -n° Siret éventuellement ; -nom et adresse des tiers détenteurs de fonds (employeurs, organismes bancaires

Article 2

date d'émission et d'expiration ; Type d'abonnement ; Numéro d'immatriculation, marque, modèle et puissance fiscale du véhicule ; Assureur, numéro de la police d'assurance du véhicule, date de début et de fin de police d'assurance ; Numéro de carte bancaire

Article 164 FD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 85 > 22

FB doivent comporter les renseignements suivants : La désignation et l'adresse de l'établissement qui gère ce compte ou ce coffre-fort ; La désignation du compte ou du coffre-fort, numéro, et, s'il est différent, numéro international de compte bancaire

Article R1271-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 15

Pour être habilité, l'émetteur se fait ouvrir un compte spécifique bancaire ou postal, conformément à l'article L. 1271-11, sur lequel sont versés, à l'exclusion de tous autres, les fonds perçus en contrepartie de la cession des titres.

Article L632-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 38

européenne des marchés financiers, instituée par le règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), l'Autorité bancaire

Article 13

Au début de la période de formation, les inspecteurs-élèves doivent souscrire l'engagement de servir l'Etat pendant une durée minimum de cinq années augmentée de la durée de formation prévue au 1° de l'article 9.

Article R932-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 61

demande en vue de l'agrément en qualité d'institution de prévoyance ou en vue de fusionner avec une institution de prévoyance agréée, doit être fixée, selon l'une des modalités définies à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 931-1, la part de l'engagement

Article R414-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 50

d'adhésion à la charte Natura 2000, de tout ou partie des terrains pour lesquels des engagements ont été souscrits, le cédant est tenu d'en informer l'autorité administrative, le cessionnaire peut adhérer à la charte pour la période restant à courir de l'engagement

Article D133-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 27

Cette attestation est transmise annuellement et précise notamment le nom et l'adresse du garant, l'objet de la garantie financière, son montant, la date de sa prise d'effet et la date d'expiration de la garantie accordée, son bénéficiaire, les conditions

Article 46 AZA terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 55 > 32

L'engagement de conservation des titres formulé par le conjoint survivant est joint à la déclaration des revenus souscrite par celui-ci au titre de l'année du décès de son conjoint pour la période postérieure à cet événement. 2.

Article 2 quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 08

date de sa première location et la surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer telle qu'elle est définie par l'article 2 terdecies ; c) Le montant du loyer mensuel, charges non comprises, tel qu'il résulte du bail ; d) L'engagement

Article 46 AZC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 48

par la société propriétaire ; b) Une copie du document fourni par la société, tel que mentionné au 2 du présent II ; c) L'engagement de conserver leurs parts jusqu'au terme de l'engagement de location souscrit par la société propriétaire.

Article L861-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 85

la résiliation totale des garanties initialement souscrites si l'organisme n'est pas inscrit sur la liste prévue à l'article L. 861-7 du présent code ; 2° Soit la modification des garanties initialement souscrites et la prise en charge des prestations

Article L312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 46

Ils sont comptabilisés dans les capitaux propres du fonds de garantie des dépôts et de résolution.

Article L311-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 33

Un organisme est désigné par l'autorité administrative pour assurer la délivrance, le transfert et l'annulation des garanties d'origine de l'électricité produite par n'importe quelle source d'énergie primaire ou par cogénération.

Article R421-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 57

Pour la détermination du principe ou de l'étendue de leur droit à indemnisation, les tiers lésés ne peuvent citer le fonds de garantie en justice, notamment en déclaration de jugement commun.

Article D236-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 44

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 236-8, la proportion maximale des annuités garanties ou cautionnées au profit d'un même débiteur, exigible au titre d'un exercice, rapportée au montant total des annuités susceptibles d'être garanties