CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 897 résultats pour « gratuité »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe art. 24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38
La transmission de supports informatiques mentionnée à l'alinéa précédent devra être, à terme, assurée gratuitement.
Article 1
Seules peuvent être exportées, détenues, transportées en vue de la vente, mises en vente, vendues ou distribuées à titre gratuit sous les dénominations d'"apéritif à base de cidre", d'"apéritif à base de poiré", ou sous toute autre dénomination réservée
Article 11
Les fonctions de membre de la chambre siégeant en comité mixte sont gratuites ; elles donnent lieu au remboursement, sur le budget de la compagnie, des frais de séjour et de transport, dans les mêmes conditions que celles fixées en application de l'article
Article 5
L'établissement effectue, sur ses ressources et pour le compte de l'Etat, les acquisitions à titre onéreux ou gratuit de biens culturels destinés à enrichir les collections nationales dont il a la garde.
Article 10
Les transferts de biens sont réalisés à titre gratuit.
Article 7
Toute société ayant décidé de valoriser un coupon d'actions ou de parts bénéficiaires émises par elle en vue de la distribution d'un dividende ou de l'attribution d'actions gratuites devra notifier cette décision à la chambre syndicale d'agents de change
Article 387-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 29
Accepter purement et simplement une succession revenant au mineur ; 6° Acheter les biens du mineur, les prendre à bail ; pour la conclusion de l'acte, l'administrateur légal est réputé être en opposition d'intérêts avec le mineur ; 7° Constituer gratuitement
Article R4126-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 95 > 14
Ces documents sont publiés sous forme électronique par la direction de l'information légale et administrative, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité et leur accessibilité gratuite.
de l'article L. 229-16 ; - de l'adaptation mentionnée au V de l'article L. 229-15 ; - de la possibilité de différer la délivrance des quotas prévue à l'article L. 229-9 ; - ou d'un changement ayant une incidence sur la délivrance de quotas à titre gratuit
Article 790 H
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 75
donations entre vifs, réalisées en pleine propriété et constatées par un acte authentique signé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015, de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l'article 257 sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit
Article 790 I
lesquels un permis de construire a été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, constatées par un acte authentique signé au plus tard dans les trois ans suivant l'obtention de ce permis, sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit
Article R543-207
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 93 > 97
la reproduction d'une œuvre de l'esprit d'un ou plusieurs auteurs en vue de l'enseignement, de la diffusion de la pensée et de la culture ; 4° “Producteur” : a) Tout donneur d'ordre qui émet ou fait émettre des imprimés papiers, y compris à titre gratuit
Article D543-351
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 13 > 42
A cette fin, les éco-organismes agréés peuvent définir les modalités de mise à disposition gratuite et de gestion des encarts d'information, dans le respect des dispositions du présent article et des articles D. 543-352 à D. 543-355.
Article R622-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 23
L'assistance à maîtrise d'ouvrage qui peut être accordée aux propriétaires ou affectataires domaniaux ne remplissant pas les conditions pour bénéficier d'une assistance à maîtrise d'ouvrage gratuite est assurée par les services de l'Etat chargés des monuments
Article L153-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 81
Cette carte est mise à disposition gratuitement et librement sous une forme dématérialisée, sur un portail national commun au plus tard le 1er janvier 2026.
Article L2123-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 12
Dès que l'immeuble transféré n'est plus utilisé conformément à l'affectation prévue au premier alinéa, l'immeuble fait retour gratuitement à la personne publique propriétaire.
Article R5141-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
En application des dispositions du 1° de l'article L. 5141-1, le transfert de propriété a lieu à titre gratuit.
Article 50 decies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 38
production à l'appui de la déclaration d'importation d'une attestation signée par le directeur de l'établissement certifiant que les objets importés sont destinés audit établissement et comportant l'engagement : 1° De ne pas céder, à titre onéreux ou gratuit
Article 239 octies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 54
Lorsqu'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés a pour objet de transférer gratuitement à ses membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble, la valeur nette de l'avantage en nature ainsi consenti n'est pas prise en compte pour la
Article L134 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 51
travail et à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, disposent d'un droit d'accès direct aux données relatives aux mutations à titre onéreux ou gratuit
Page 59 · 1 897 résultats