Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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32 654 résultats pour « incertitude sur la date du prononcé de l'arrêt »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6
L'arrêté du 8 avril 2003 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale et l'arrêté du 30 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 8 avril 2003 fixant les modalités
Article 406 A 13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 97
Les règles fixées par les articles 1 à 5, 7 à 9, 11 et 12 de l'arrêté validé du 23 novembre 1940 modifié par l'arrêté du 14 septembre 1942 et l'arrêté du 11 janvier 1946 sont applicables aux séquestres ordonnés en application de l'article 1751 du code
Article 4
L'arrêté du 7 octobre 1991 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, modifié par l'arrêté du 1er mars
Article 1
L'arrêté du 30 mai 2008 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2003 portant désignation d'ordonnateurs secondaires à l'étranger est abrogé.
Article 5
L'arrêté du 22 décembre 2004 portant délégation de pouvoir en matière d'hygiène et de sécurité et l'arrêté du 24 février 2006 qui le modifie sont abrogés.
Article 5-1
Ce déplacement, réalisé avant la date d'effet de l'affectation, est subordonné à l'autorisation préalable de l'autorité hiérarchique du militaire, qui en apprécie la nécessité.
Article 9
l'intérieur, et d'autre part, au chef du service central des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur au moins quinze jours à l'avance, une déclaration préalable détaillée indiquant, dans tous les cas, la date
Article 15
Les dispositions de l'article 5 instituant l'article 930-1 du code de procédure civile et celles des articles 6 et 7 du présent décret sont applicables à compter de la date et dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article 930-1 et au plus
Article R342-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 91
nationale prévue à l'article R. 347-1, peuvent prétendre, dans les conditions fixées à la présente section, soit au titre de déporté résistant, soit au titre d'interné résistant, selon la qualification du lieu de détention telle qu'elle résulte de l'arrêté
Article 121 quinquies DB quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 14
(1) En ce qui concerne les modalités et les dates de dépôt des demandes d'agrément, voir l'arrêté du 16 décembre 1983 (J. O. du 19 et 20 octobre).
Article 57
il relève une demande tendant à la suppression de toute mention dans son dossier de la sanction prononcée.
Article L229-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 42
La mise à l'arrêt définitif d'un site de stockage à la demande de l'exploitant consiste notamment en l'arrêt définitif des opérations d'injection.
Article 43-2
Elle peut être assortie d'un sursis total ou partiel d'une durée maximale d'un mois lorsqu'elle est prononcée à l'encontre d'un agent sous contrat à durée indéterminée.
Article L326-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 91
Pour l'application du troisième alinéa, le montant de l'amende prononcée pour sanctionner un premier manquement ne peut excéder un million d'euros.
Article Annexe VI
de l'arrêté préfectoral. (7) Dénomination de l'ancien site industriel. (8) Numéros des parcelles cadastrales faisant l'objet de la réhabilitation. (9) Montant en chiffres et en lettres. (10) Date d'effet de la garantie. (11) Date d'expiration de la garantie
Article 7
L'office se prononce par un avis motivé sur le caractère obligatoire de la vaccination et sur l'existence d'un lien de causalité entre le dommage subi par la victime et la vaccination à laquelle il est imputé.
Article 8
Préalablement à leur titularisation, ils doivent signer l'engagement de servir l'Etat pendant une période de cinq ans à compter de la date de leur nomination.
Article L5114-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 26
Les droits des tiers, autres que le droit de propriété, existant à la date du 1er juillet 1993 sur des immeubles déclassés antérieurement à cette date et incorporés au domaine public maritime en application du premier alinéa sont expressément réservés
Article R165-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 12
-Lorsque le directeur de l'organisme d'assurance maladie compétent envisage de prononcer une des pénalités prévues au IV de l'article L. 165-1-4, il en informe, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, le fabricant ou le distributeur concerné
Article R211-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 12
La demande de visa est adressée au Centre national du cinéma et de l'image animée au moins deux semaines avant la date prévue pour la première représentation publique de l'œuvre ou du document.
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