Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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3 958 résultats pour « incorporation de l'indemnite horaire »
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EXTRAIT
Article 1
La liste des personnels titulaires et agents contractuels de droit public en fonction dans les services du Premier ministre éligibles au dispositif des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, prévue par le 3° du I et le III de l'article 2 du
Article 2
En cas d'attribution de l'élément de la prestation de compensation lié à un besoin d'aides humaines en application de l'article D. 245-9, le tarif est égal est 130 % du salaire horaire brut d'un (e) assistant (e) de vie A, au sens de la convention collective
Article R227-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 46
Il est attribué à l'assistant de justice pour le temps passé à la réalisation des travaux qui lui sont confiés une indemnité de vacation horaire fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du
Article 1
Les taux annuels moyens de l'indemnité de fonctions attribuée aux personnels de police technique et scientifique de la police nationale, en application du décret du 28 octobre 2002 susvisé, sont fixés comme suit :
Article 4
Les montants maximum de l'indemnité prévue à l'article 4 du décret du 15 septembre 2015 susvisé pour les experts sollicités dans le cadre d'une mission d'évaluation sont fixés ainsi qu'il suit :
Article 1
Le montant de l'indemnité de sujétion géographique applicable aux agents affectés au sein de la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et de l'agence régionale de santé de Guyane est fixé comme suit :
Article 1
L'indemnité accordée aux commissaires enquêteurs prévue à l'article R. 123-44 du code de l'environnement et à l'article R. 134-19 du code des relations entre le public et l'administration comprend :
Article 2
L'indemnité de formation est allouée mensuellement aux auditeurs de justice pendant toute la durée de la formation, à l'exception des périodes au cours desquelles ils perçoivent les indemnités de stage prévues à l'article 3.
Article 3
Les montants mensuels minimum et maximum de l'indemnité de sujétion pour la coordination de services déconcentrés prévue à l'article 4 du décret du 16 mars 2004 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Article 1
L'indemnité forfaitaire annuelle prévue à l'article 1er du décret du 26 novembre 1982 susvisé en faveur du président de la commission des clauses abusives est fixée à 1 600 euros.
Article 1
Le présent décret fixe les conditions dans lesquelles les militaires mentionnés au dernier alinéa du IV de l'article 89 de la loi du 24 mars 2005 susvisée bénéficient de l'indemnité d'accompagnement de la reconversion.
Article 3
L'arrêté du 6 février 1984 fixant le taux de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales des assistants et assistantes de service social au ministère de la justice en fonctions à l'administration pénitentiaire est abrogé.
Article 1
Les taux moyens annuels de l'indemnité de sujétions susceptible d'être attribuée au secrétaire général et aux chefs de département de l'Institut national des sports et de l'éducation physique sont fixés ainsi qu'il suit :
Article 2
Le montant de l'indemnité journalière susceptible d'être allouée au gérant intermédiaire d'une perception est fixé, dans les limites prévues à l'article 1er, par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Article 4
L'arrêté du 10 janvier 1995 modifié fixant les fonctions ouvrant droit à l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires est abrogé.
Article 4
Les rentes dues aux victimes atteintes d'une incapacité permanente sont calculées sur la base d'un salaire mensuel égal à trente fois le montant de l'indemnité journalière prévue à l'article 2.
Article 2
L'arrêté du 27 juillet 2001 fixant le montant de l'indemnité spécifique accordée aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale exerçant des activités de renfort saisonnier ou temporaire est abrogé.
Article 16
Les demandes d'attribution de l'indemnité viagère de départ sont adressées au préfet qui procède à leur instruction dans les conditions fixées par le ministre de l'Agriculture. Elles sont établies sur des formules dont le modèle est fixé par arrêté.
Article 1
Le montant de l'indemnité annuelle de départ prévue au premier alinéa de l'article 1er du décret susvisé et allouée aux agriculteurs ne bénéficiant pas encore d'un avantage de vieillesse agricole est fixé à :
Article 6
Les personnels mentionnés à l'article 1er du présent arrêté bénéficient de l'indemnité de résidence, prévue à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé, conformément au tableau ci-après :
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