Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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31 243 résultats pour « indication du nom ou de la dénomination sociale du bailleur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
LEGIARTI000027363761
APPELLATIONS D'ORIGINE CONTRÔLÉES COULEUR RENDEMENT RÉCOLTE 2012 RENDEMENT RÉCOLTE 2012 Bordeaux R 58 non concerné Bordeaux supérieur R 53 56 Côtes de Bordeaux R 56 non concerné Côtes de Bordeaux + dénomination
Article 2
La requête est remise ou adressée au greffe par le bailleur ou tout mandataire.
Article R442-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 29
Préalablement à la conclusion d'un nouveau bail avec un autre locataire pendant la durée de versement de la contribution mentionnée à l'article précédent, le bailleur apporte au nouveau locataire les éléments propres à justifier les travaux réalisés et
Article Annexe 4-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 55
sociale et des familles.
Article 39
La raison sociale est constitué par les noms de tous les associés, ou de l'un ou plusieurs d'entre eux suivis de la mention et autres.
Article 7
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Article 7
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Article 7
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Article 7
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Article 7
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Article 5
Sans préjudice des dispositions des articles 1er et 2, la dénomination ED95 ainsi que le prix de vente au litre doivent figurer sur l'appareil distributeur en caractères indélébiles très apparents, d'au moins 2 centimètres de hauteur.
Article L145-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 28
La demande en renouvellement doit être notifiée au bailleur par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception .
Article 2
Elle doit comporter les mentions suivantes : a) Le nom, l'adresse du bénéficiaire, son âge et son niveau de formation ; b) L'identité et la qualité de l'employeur ; c) Le nom et la qualification professionnelle du tuteur ; d) La nature des activités faisant
Article L451-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 80 > 34
civile visée à l'article L. 211-1 à la date de l'accident ; 2° Le numéro du contrat d'assurance ; 3° Le numéro de carte internationale d'assurance ou du contrat d'assurance frontière, si le véhicule est couvert par l'un de ces documents ; 4° Le nom et
Article R4127-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 56
Le médecin mentionne sur ses feuilles d'ordonnances et sur ses autres documents professionnels : 1° Ses nom, prénoms, adresse professionnelle postale et électronique, numéro de téléphone et numéro d'identification au répertoire partagé des professionnels
Article R4127-216
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 59
Le chirurgien-dentiste mentionne sur ses feuilles d'ordonnance et sur ses autres documents professionnels : 1° Ses nom, prénoms, adresse professionnelle postale et électronique, numéro de téléphone et numéro d'identification au répertoire partagé des
Article R4127-218
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 59
Le chirurgien-dentiste peut faire figurer sur une plaque à son lieu d'exercice ses nom, prénoms, numéro de téléphone, jours et heures de consultation, sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance-maladie et la spécialité au titre de laquelle il est
Article R313-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 43
L'étranger indique le nom de cet organisme, son objet social, l'adresse de son siège social et, selon les cas, la référence des statuts de l'association ou le numéro d'inscription de la société au registre du commerce et des sociétés ou au registre national
Article 6
Sans préjudice des dispositions des articles 1er et 2, la dénomination “gazole B30” ainsi que le prix de vente au litre doivent figurer sur l'appareil distributeur en caractères indélébiles très apparents, d'au moins 2 centimètres de hauteur.
Article L412-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 37
Les dénominations utilisées pour désigner des denrées alimentaires d'origine animale ne peuvent être utilisées pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées alimentaires comportant des protéines végétales.
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