- une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés, présentant les faits marquants de l'exercice en cours et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices

Article Annexe 7

—

d'enquête sont recrutés : I - Dans la proportion des cinq sixièmes des emplois à pourvoir, par la voie de concours sur épreuves soumis à l'appréciation d'un jury commun et ouvert respectivement : a) Pour 50 p. 100 des emplois mis au concours aux candidats

Article Annexe 6

—

Article D612-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 93

Code de l'éducation

Les caractéristiques des formations proposées sur la plateforme Parcoursup sont portées à la connaissance des candidats.

Article 1678 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 72

Code général des impôts

Lorsque le montant du versement effectué en application du 1 du présent II est supérieur aux montants des prélèvements ou retenues réellement dus, le surplus est imputé sur le prélèvement ou la retenue dû à raison des autres produits de placement et,

Article 104

—

Lorsqu'un programme d'armement dont le coût global, unitaire ou non, évalué à au moins un milliard d'euros, est inscrit en loi de finances de l'année, le ministère de la défense informe le Parlement de l'évaluation du coût global du programme d'armement

Article 53

—

Lorsqu'il décide de reconnaître ou non un taux de coussin pour le risque systémique, le Haut Conseil de stabilité financière prend en considération les informations que l'Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Article R3114-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 52

Code des transports

La procédure publique d'allocation des capacités non utilisées mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 3114-6 est définie de manière à assurer la bonne information des entreprises de transport public routier sur l'existence d'emplacements d'arrêts

Article L212-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

Code de justice militaire (nouveau)

Le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu du réquisitoire du commissaire du Gouvernement prévu à l'article L. 212-23, même s'il a procédé en cas de crime ou de délit flagrant.

Article L213-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 46

Code de l'organisation judiciaire

Le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l'inscription et à la radiation sur le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour

Article R212-1-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 69 > 08

Code des procédures civiles d'exécution

En cas de notification au tiers saisi d'une saisie administrative à tiers détenteur relative à une créance non garantie par le privilège du Trésor public, conformément à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales, le tiers saisi informe le comptable

Article 1

—

Les candidats doivent être âgés d'au moins vingt et un ans ; ils adressent leur demande deux mois avant la date de la session à laquelle ils désirent prendre part.

Article R1432-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 03

Code de la santé publique

de l'agence informe sans délai le représentant de la liste concernée, qui peut alors procéder, dans un délai de six jours suivant la date limite de dépôt des listes, aux rectifications nécessaires.

Article R4111-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 19

Code de la santé publique

A l'issue de leur parcours de consolidation des compétences, les candidats saisissent la commission d'autorisation d'exercice mentionnée au I de l'article L. 4111-2 dans les conditions prévues à l'article R. 4111-12.

Article R4221-14-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 20

Code de la santé publique

A l'issue de leur parcours de consolidation des compétences, les candidats saisissent la commission d'autorisation d'exercice mentionnée à l'article L. 4221-12 dans les conditions prévues à l'article R. 4221-13-1.

Article D612-1-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 86

Code de l'éducation

-Le candidat est informé via la plateforme Parcoursup des périodes et modalités d'inscription administrative dans la formation, proposée par la plateforme, dans laquelle il a été admis.

Article 11

—

. - Sont élus représentants du premier collège les six candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix. En cas d'égalité des voix entre plusieurs candidats, les candidats les plus âgés sont déclarés élus.

Article Annexe II

—

Candidats voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, CFA ou section d'apprentissage habilité, formation professionnelle continue dans un établissement public Candidats voie scolaire dans un établissement privé hors contrat, CFA

Article R*444-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 99

Code des communes

Chaque concours donne lieu à l'établissement d'une liste classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le jury. Les nominations sont faites selon cet ordre.

Page 59 · 40 061 résultats

← Précédent Suivant →