Codes de loi français

Article 280

. - Les commissionnements délivrés aux inspecteurs de l'environnement en application du III de l'article L. 172-1 du code de l'environnement avant la publication de la présente loi pour rechercher et constater l'infraction prévue à l'article L. 216-6

Article 3

Le jury du concours désigné par le ministre chargé de la mer comprend : - l'administrateur général de 1re classe des affaires maritimes, inspecteur général des services des affaires maritimes, président, ou, en cas d'empêchement, un officier général du

Article 16

Peuvent être inscrits sur ce tableau les inspecteurs de l'éducation nationale ayant au moins quatre ans d'ancienneté au 6e échelon de leur grade ou ayant été détachés dans un ou plusieurs emplois fonctionnels dotés d'un indice terminal au moins égal à

Article 15

Sous réserve des cas de détachement de plein droit, les inspecteurs des finances recrutés en application des articles 6 et 9 dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2022 ne peuvent bénéficier d'un détachement ou d'une mise à disposition s'ils n'ont

Article 3

Peuvent être nommés à un emploi de directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ou de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la vie associative : 1° Les inspecteurs de la jeunesse et des sports âgés

Article 2

Le jury du concours comprend: L'administrateur général de 1re classe, inspecteur général des services des affaires maritimes, président; Trois professeurs agrégés des facultés de droit et de sciences économiques; Un officier supérieur du corps des

Article 3

Dans chaque corps, les inspecteurs élèves sont recrutés par la voie de deux concours à deux branches: services d'exploitation, commerciaux et administratifs, d'une part, et services techniques, d'autre part, dans les conditions ci-après : 2° Un

Article 223 a-II-1/23

indicateurs correspondants, ainsi que tous les sectionnements dont la fermeture est nécessaire pour rendre un compartiment étanche, et tous ceux qui commandent la manœuvre des traverses d'équilibrage utilisables en cas d'avarie, doivent être périodiquement inspectés

Article 41-13

navire ; 3° Les frais liés aux inspections des navires ayant fait l'objet d'une décision d'immobilisation, d'ajournement ou de refus d'accès ; 4° Les frais des navires soumis à vérifications avant exploitation, y compris les frais de transport des inspecteurs

Article 33

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les inspecteurs principaux du Trésor public de 2e classe sont reclassés dans le grade d'inspecteur principal des finances publiques conformément au tableau de correspondance suivant : SITUATION DANS

Article 13

Sous réserve des cas de détachement de plein droit, les inspecteurs de l'administration ne peuvent recevoir aucune affectation administrative permanente en dehors des missions effectuées sous l'autorité du chef du service, ni être mis à disposition, ni

Article Annexe (fin 4)

V à VII Grades et emplois Classement hiérarchique (Indices bruts ou échelle) Observations V - INSTITUT FRANÇAIS DE RECHERCHE SECONDAIREPOUR LE DÉVELOPPEMENT EN COOPÉRATION (ORSTOM) Inspecteur général 1 015 (31) (31) La carrière

Article 2

Dans chaque département, à l'exception de la ville de Paris, il est institué des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des personnels ci-après : Commission administrative paritaire n° 1 Inspecteurs des finances publiques

Article 4

de la profession d'infirmier ou d'infirmière dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics et privés, sous réserve de l'accomplissement d'un stage de trois mois dans un service hospitalier agréé à cet effet par le médecin inspecteur

Article 11-1

Un médecin inspecteur de santé publique assiste à la commission avec voix consultative.

Article 11

siège en comité consultatif, la commission est complétée comme suit : Le directeur général de l'enseignement supérieur ; Le directeur du centre national des oeuvres universitaires ; Le recteur de l'académie de Paris ; Deux doyens de faculté ; Deux inspecteurs

Article L256-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 59

Les organismes d'inspection chargés de ce contrôle ainsi que les organismes de formation des inspecteurs réalisant le contrôle sont agréés par l'autorité administrative compétente.

Article L571-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 55

I. – Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent chapitre ainsi que des textes et décisions

Article R3411-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 28 > 65

L'officier général de la marine, inspecteur général des armées, exerce les attributions dévolues à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche par l'article L. 719-9 du même code.