Codes de loi français

Article L712-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 79

En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

Article L6144-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 25

Dans chaque établissement public de santé, la commission médicale d'établissement élabore la stratégie médicale de l'établissement et de son projet médical en lien avec le projet médical partagé du groupement. Elle participe à leur mise en œuvre.

Article 134

Afin de veiller au respect du principe d'égalité et de libre concurrence sur les marchés des communications électroniques, les modalités de mise en conformité garantissent l'utilisation partagée des infrastructures publiques de génie civil entre opérateurs

Article L111-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 23

L'accord définit les conditions de l'intervention financière de l'Etat, qui ne peut excéder une durée de vingt ans, de manière à assurer un équilibre dans le partage des efforts financiers et des risques, d'une part, entre la commune organisatrice du

Article 2

relèvent pas d'une activité économique au sens de l'article 256 A du code général des impôts, ceux dont le contenu audiovisuel est secondaire, ceux consistant à fournir ou à diffuser du contenu audiovisuel créé par des utilisateurs privés à des fins de partage

Article R1453-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 77

Lorsqu'il s'agit d'un professionnel mentionné au 1° de l'article L. 1453-2, le nom, le prénom, la qualité, l'adresse professionnelle et, le cas échéant, son numéro d'inscription à l'ordre professionnel ou l'identifiant personnel dans le répertoire partagé

Article L122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 34

Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : 1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ; 2° Les copies ou reproductions réalisées à partir d'une source licite et strictement réservées

Article 131-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 87

Si le produit de l'infraction a été mêlé à des fonds d'origine licite pour l'acquisition d'un ou plusieurs biens, la confiscation peut ne porter sur ces biens qu'à concurrence de la valeur estimée de ce produit.

Article 1-1

sont élus pour quatre ans lors de la séance d'installation de la section régionale, au premier et au deuxième tour de scrutin à la majorité absolue des suffrages exprimés, au troisième tour à la majorité relative des suffrages exprimés et, en cas de partage

Article 7

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. La composition nominative du jury est fixée par arrêté pris par l'autorité visée à l'article 2 du présent arrêté.

Article 8

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. La composition nominative du jury est fixée par arrêté pris par le ministre de l'intérieur.

Article 12

En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Le président peut inviter à assister aux séances du conseil toute personne dont il juge la présence nécessaire.

Article 91

En cas de partage des voix, celle du président du jury est prépondérante. En cas d'empêchement d'un membre du jury, il est procédé à son remplacement selon les mêmes modalités.

Article 8

En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Article 8

La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.

Article 8

Le président a une voix prépondérante en cas de partage des voix.

Article 325-40

desquelles l’association décide de l’adhésion, du retrait de l’adhésion, du contrôle et de la sanction de ses membres en application du III de l’article L. 541-4 du code monétaire et financier ; 8° La procédure interne prévue à l'article 325-36 relative au partage

Article 7

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article 8

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le ou les délégués au Conseil supérieur du notariat participent aux réunions de la chambre avec voix consultative.