L'entreprise est autorisée à imputer sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable, au titre de chaque exercice, à raison des résultats mentionnés au deuxième alinéa, l'impôt acquitté, le cas échéant, hors de France, sur les mêmes

Article 102 Z

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 84

Code général des impôts, annexe II

suivants : a.

Article 3

—

Elle a pour mission : 1° D'assurer l'entretien, l'exploitation et la gestion du domaine public routier national et du domaine privé de l'Etat qui s'y rattache.A ce titre, elle assure la maîtrise d'ouvrage des opérations de toute nature qui y contribuent

Article 2

—

Le comité d’histoire a pour mission de : -rassembler et faire connaître les travaux existant sur l’histoire du ministère chargé de la culture qui sont placées sous sa tutelle ; -susciter des recherches, des études, des travaux bibliographiques

Article L5164-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 35

Code général de la propriété des personnes publiques

Les immeubles du domaine privé de l'Etat et de la collectivité départementale de Mayotte compris dans un plan d'occupation des sols opposable ou un plan local d'urbanisme approuvé peuvent faire l'objet de cessions gratuites aux titulaires des concessions

Article D311-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 14 > 44

Code de l'éducation

A la fin des cycles 2,3 et 4, ou, à défaut, lorsqu'un élève ayant atteint l'âge de seize ans cesse d'être scolarisé, l'évaluation du niveau de maîtrise de chacune des composantes du premier domaine et de chacun des quatre autres domaines du socle commun

Article A134-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 49

Code de commerce

Dès réception de ce bulletin, un numéro d'immatriculation est attribué, s'il y a lieu, au déclarant et le greffier remet à celui-ci un exemplaire de la déclaration prévue à l'article A. 134-1 qui tient lieu de récépissé.

Article 209-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 05

Code général des impôts

L'engagement est réputé avoir été pris dès lors que cet écart n'a pas été soumis spontanément à l'impôt.

Article 1

—

Les étudiants de l'Institut français de mécanique avancée (IFMA) sont recrutés : 1° En première année par la voie des concours suivants : a) Plusieurs concours sur épreuves (voie A) portant sur les programmes des classes préparatoires aux grandes écoles

Article L333-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 89

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsque l'entrée en France est refusée à un étranger, l'entreprise de transport aérien ou maritime qui l'a acheminé est tenue de le ramener sans délai, à la requête des autorités chargées du contrôle des personnes à la frontière, au point où il a commencé

Article R611-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 50

Code de justice administrative

Il peut demander aux parties, pour être joints à la procédure contradictoire, toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 611-10 sont applicables.

Article L596-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 43

Code de l'environnement

Les litiges relatifs aux décisions administratives prises en application des articles L. 593-5, L. 593-7, L. 593-8, L. 593-10 à L. 593-32, L. 593-35, L. 596-4 et L. 596-5 sont soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Article 446-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 73

Code de procédure civile

Le juge peut inviter, à tout moment, les parties à fournir les explications de fait et de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige et les mettre en demeure de produire dans le délai qu'il détermine tous les documents ou justifications propres

Article 1

—

A ce titre, il suit notamment les questions relatives à l'Union européenne, à l'Espace économique européen et au Conseil de l'Europe. Il est associé en tant que de besoin à la définition de la politique étrangère et de sécurité commune.

Article 23-2

—

La direction de la mémoire, de la culture et des archives participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique de l'Etat dans le domaine de la mémoire des guerres et conflits auxquels la France a participé depuis 1870 et élabore le programme

Article R314-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 68

Code de la construction et de l'habitation

A défaut de gestion directe, la gérance des immeubles d'habitation concernés par l'article R. 314-20 et appartenant à l'Etat peut être confiée à l'amiable par l'administration chargée des domaines à des organismes publics ou privés.

Article 2

—

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a autorité, conjointement avec le ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur les services économiques à l'étranger régis par le décret du 3 mai 2002 susvisé

Article R174-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 55

Code électoral

En outre : 1° Pour l'application de l'article R. 34, le ministre des affaires étrangères est substitué au préfet et il y a lieu de lire : " deuxième mardi " au lieu de : " mercredi ", " deuxième jeudi " au lieu de : " jeudi " et " ambassade ou poste

Article R214-177

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 75

Code monétaire et financier

d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille ou tout autre organisme similaire étranger, établit selon une périodicité au moins mensuelle l'actif net par action de la société.

Article 7

—

nés de l'exécution de contrats passés avec des organismes étrangers ; 17° Le rapport annuel d'activité présenté par le directeur.

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