Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110 473 résultats pour « mandat de gérer un immeuble dans lequel un fonds de commerce est exploité »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 321-10
Lorsque la société de gestion de portefeuille est également agréée pour gérer un organisme de titrisation mentionné au I de l'article L. 214-167 du code monétaire et financier, elle n'est pas soumise au présent II.
Article 9
Leur mandat est renouvelable. Au cas où l'un d'entre eux vient à cesser ses fonctions en cours de mandat, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir.
Article R711-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 97 > 75
La durée du mandat du président et des membres de la commission est de deux ans, renouvelable deux fois. En cas d'interruption du mandat de l'un des membres avant son terme, un nouveau membre est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
Article R3411-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 28 > 63
La durée du mandat des membres du conseil de la formation et des membres du conseil de la recherche, à l'exception des membres nommés au titre de leurs fonctions, est de trois ans. Ce mandat est renouvelable une fois.
Article 5
L'établissement assure la gestion des immeubles de l'Etat qui lui ont été remis en dotation ou qui sont mis à sa disposition.
Article 193
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 11
L'option prévue au 2° de l'article 260 du code général des impôts est ouverte même lorsque l'immeuble n'est pas encore achevé.
Article R131-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 11
Enfin, il prévoit le délai dans lequel le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête devra donner son avis à l'issue de l'enquête, ce délai ne pouvant excéder un mois.
Article L214-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 69
Les organismes de placement collectif immobilier ont pour objet l'investissement dans des immeubles destinés à la location ou qu'ils font construire exclusivement en vue de leur location, qu'ils détiennent directement ou indirectement, y compris en l'état
Article 3
Il est maître d'ouvrage des travaux qu'il décide d'entreprendre ; 2° Acquérir les biens meubles ou immeubles nécessaires à l'exercice de ses missions ; 3° Réunir, éditer et diffuser sur tout support des informations se rapportant à ses missions et, plus
Article 1518 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 68
Au titre de 1983, à 1,08 pour les immeubles industriels autres que ceux visés à l'article 1500, à 1,13 pour les propriétés bâties autres que les immeubles industriels susvisés, et à 1,10 pour les propriétés non bâties ; d.
Article L5511-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 74
Pour son application à Mayotte, l'article L. 5125-18 est ainsi rédigé : “ Art. L. 5125-18.-I.
Article Annexe II
MODULE M2-6 Références STCW : - gérer le fonctionnement du matériel de commande électrique et électronique ; AUTOMATIQUE Références STCW : - gérer le fonctionnement du matériel de commande électrique et électronique ;
Article 1651 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 72
organismes représentatifs de ces associations ou fondations compétents dans le ressort du tribunal administratif et le troisième par les chambres de commerce et d'industrie ou les chambres de métiers et de l'artisanat compétentes dans le ressort du tribunal
Article R514-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 09
Le mandat des membres du conseil d'orientation et de surveillance est de trois ans. Ce mandat est renouvelable.
Article 4
Chaque année en même temps que les comptes de résultats de chacun des régimes, la caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales présente un bilan consolidé dans lequel seront
Article 1
Il est créé à la direction de l'information légale et administrative, 26, rue Desaix, Paris (15e), un traitement automatisé d'informations nominatives de taxation téléphonique en vue de gérer les dépenses téléphoniques de la direction de l'information
LEGIARTI000041996059
du nombre d'observations sur lequel il est fondé.
Article 4
télématiques ; - le bureau des équipements et exploitations téléphoniques ; - le magasin central et l'Atelier national des transmissions et de l'informatique.
Article R712-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 36
et d'industrie territoriale prévue au 7° de l'article L. 711-8 par une chambre de commerce et d'industrie de région ; 3° Les délibérations relatives aux marchés publics passés selon les procédures formalisées prévues aux articles L. 2124-1 et suivants
Article R411-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 81
-La gestion financière des fonds peut être confiée à des sociétés de gestion de portefeuille.
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