Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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12 413 résultats pour « manquement grave à ses obligations envers le débiteur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article VIII
La réserve faite en vertu de l’article IV, n’aura d’effet que pour dix ans ; au bout de ce temps, toutes pièces imprimée & gravée seront librement jouées par tous les spectacles.
Article R202-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 92
En cas de menace ou d'atteinte graves à la sécurité de l'alimentation, à la santé publique vétérinaire ou à la protection des végétaux, les laboratoires agréés mettent leurs capacités à la disposition du représentant de l'Etat dans le département.
Article D361-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 67
Toute fausse déclaration, établissement de faux documents ou négligence grave du fonds de mutualisation entraîne en outre une pénalité au plus égale au montant des sommes indûment perçues.
Article R423-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31
Le défaut de désignation d'un commissaire aux comptes pendant deux années consécutives est au nombre des irrégularités, fautes graves ou carences mentionnées à l'article L. 421-14.
Article 1
Les enseignes des débits de tabac relatives à l'activité de vente des produits du tabac sont :
Article 39
La gérance d'un débit de tabac spécial peut être attribuée :
Article 2325
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13
La sûreté réelle conventionnelle peut être constituée par le débiteur ou par un tiers.
Article 1347-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98
La caution peut opposer la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal.
Article L321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33
Le créancier saisit l'immeuble par acte signifié au débiteur ou au tiers acquéreur.
Article L470-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 42
I. – Les agents habilités, dans les conditions prévues au II de l'article L. 450-1, à rechercher et à constater les infractions ou manquements aux obligations prévues au titre IV du présent livre peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre
Article L532-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 03
Le fait de ne pas déférer, dans le délai imparti, à une injonction relative aux infractions ou aux manquements constatés avec les pouvoirs prévus au présent livre est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une
Article 52
Débit Journellement ou en continu lorsque le débit est supérieur à 200 m³/j Température Journellement ou en continu lorsque le débit est supérieur à 200 m³/j pH Journellement ou en continu lorsque
Article 4
Dès réception de l'avis adressé par le représentant de l'Etat, le directeur de l'organisme notifie la décision au débiteur de la pension alimentaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, confirmée ce même jour par lettre simple.
Article R622-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 01
Le débiteur annexe à l'inventaire la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 622-4 et procède à l'information prévue au troisième alinéa du même article.
LEGIARTI000023847151
Type de débiteur Informations relatives à l'exécution Date de la demande d'exécutoire Informations relatives à l'huissier signifiant Identification de l'huissier signifiant Informations relatives à la signification pour chaque débiteur Date de
Article 41
Le fonctionnaire qui est définitivement inapte physiquement à l'exercice de ses fonctions à l'issue d'un congé de maladie, de grave maladie, pour invalidité imputable au service, de maternité, de paternité ou d'adoption ou de la période de disponibilité
Article R160-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 65
L'existence d'une affection donnant droit à la suppression de la participation de l'assuré au titre du 4° de l'article L. 160-14 est reconnue lorsque les deux conditions suivantes sont cumulativement réunies : a) Le malade est atteint soit d'une forme grave
Article R352-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 18
respecter les exigences mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 352-7 ; b) La situation financière d'entreprises d'assurance ou de réassurance représentant une part significative du marché ou des lignes d'activité affectées subit les effets graves
Article R8112-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 84
informe la caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles compétente des mesures qu'il a prises à l'encontre d'une entreprise dans laquelle il a constaté une situation particulièrement grave
Article L5437-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 18
marché du produit de tatouage, au sens de l'article L. 513-10-2, de ne pas signaler dès qu'elle en a connaissance et par tout moyen à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail les effets indésirables graves
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