mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 2312-17 du code du travail ; 3° Les exigences de balisage de l'information, conformément au format d'information électronique mentionné à l'article 3 du règlement délégué (UE) 2018/815 de la Commission du

Article L125-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 06

Code de l'environnement

-Toute annonce, quel que soit son support de diffusion, relative à la vente d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un état des risques conformément au I comprend une mention précisant le moyen d'accéder aux informations mentionnées au même I concernant

Article 413-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 01

Code pénal

à l'article L. 811-2 du même code ou d'un service désigné par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 811-4 dudit code ou de son appartenance à l'un de ces services est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

LEGIARTI000032395324

—

(Atlanta) 3,96 % ÉTATS-UNIS (autres villes) 3,96 % ÉTATS-UNIS (Boston) 3,96 % ÉTATS-UNIS (Chicago) 3,96 % ÉTATS-UNIS (Hawaï) 3,96 % ÉTATS-UNIS (Houston) 3,96 % ÉTATS-UNIS (Los Angeles) 3,96 % ÉTATS-UNIS (Miami, Gaith., Phil.) 3,96 % ÉTATS-UNIS

LEGIARTI000030087054

—

(Atlanta) 7,78 % ÉTATS-UNIS (autres villes) 7,78 % ÉTATS-UNIS (Boston) 7,78 % ÉTATS-UNIS (Chicago) 7,78 % ÉTATS-UNIS (Los Angeles) 7,78 % ÉTATS-UNIS (Hawaï) 7,78 % ÉTATS-UNIS (Houston) 7,78 % ÉTATS-UNIS (Miami, Hollywood - Fl., Minn., Gaith

LEGIARTI000025071853

—

(Atlanta) 4,32 ÉTATS-UNIS (autres villes) 4,32 ÉTATS-UNIS (Boston) 4,32 ÉTATS-UNIS (Chicago) 4,32 ÉTATS-UNIS (Hawaï) 4,32 ÉTATS-UNIS (Houston) 4,32 ÉTATS-UNIS (Los Angeles) 4,32 ÉTATS-UNIS (Miami, Hollywood ― Fl., Minn., Gaith

LEGIARTI000029113353

—

(Atlanta) - 1,51 % ÉTATS-UNIS (Autres villes) - 1,51 % ÉTATS-UNIS (Boston) - 1,51 % ÉTATS-UNIS (Chicago) - 1,51 % ÉTATS-UNIS (Hawaï) - 1,51 % ÉTATS-UNIS (Houston) - 1,51 % ÉTATS-UNIS (Los Angeles) - 1,51 % ÉTATS-UNIS (Miami, Hollywood -

Article Annexe

—

― UNIS (Atlanta) 6,68 % ÉTATS― UNIS (autres villes) 6,68 % ÉTATS― UNIS (Boston) 6,68 % ÉTATS― UNIS (Chicago) 6,68 % ÉTATS― UNIS (Hawaï) 6,68 %

LEGIARTI000027646987

—

(Atlanta) - 2,28 % ÉTATS-UNIS (autres villes) - 2,28 % ÉTATS-UNIS (Boston) - 2,28 % ÉTATS-UNIS (Chicago) - 2,28 % ÉTATS-UNIS (Hawaï) - 2,28 % ÉTATS-UNIS (Houston) - 2,28 % ÉTATS-UNIS (Los Angeles) - 2,28 % ÉTATS-UNIS

LEGIARTI000027244439

—

(Atlanta) ― 3,57 % ÉTATS-UNIS (autres villes) ― 3,57 % ÉTATS-UNIS (Boston) ― 3,57 % ÉTATS-UNIS (Chicago) ― 3,57 % ÉTATS-UNIS (Hawaï) ― 3,57 % ÉTATS-UNIS (Houston) ― 3,57 % ÉTATS-UNIS (Los Angeles) ― 3,57 % ÉTATS-UNIS (Miami

LEGIARTI000030781605

—

(Atlanta) 10,00 % ÉTATS-UNIS (autres villes) 10,00 % ÉTATS-UNIS (Boston) 10,00 % ÉTATS-UNIS (Chicago) 10,00 % ÉTATS-UNIS (Hawaï) 10,00 % ÉTATS-UNIS (Houston) 10,00 % ÉTATS-UNIS (Los Angeles) 10,00 % ÉTATS-UNIS (Miami, Gaith., Phil.) 10,00

Article ANNEXE 1

—

Examen de niveau préparant aux diplômes d'État d'assistant de service social, d'éducateur spécialisé et d'éducateur de jeunes enfants. 3 Épreuve d'aptitude pour l'accès à la profession d'assistant de service social des ressortissants d'un État

Article 13

—

Les conditions d'exploitation et les spécifications d'entretien de cette catégorie de véhicules sont définies par les états-majors et les directions assurant la gestion et le maintien en condition des matériels des armées.

Article 8

—

Les prêts spéciaux destinés aux travaux d'extension ou de mise en état d'habitabilité sont consentis par le Crédit foncier de France pour une durée maximum de vingt ans.

Article 2

—

A cet effet, il est établi par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour chacune des ex-régions, un état prévisionnel des recettes et des dépenses.

Article 7

—

I. - La sous-direction de la fonction militaire est chargée, en liaison avec les états-majors, directions et services, ainsi qu'avec les ministères concernés :

Article ANNEXE

—

MODIFICATIONS APPORTÉES AUX DISPOSITIONS DU STATUT DES PERSONNELS NAVIGANTS (ÉTATS-MAJORS DE LA COMPAGNIE GÉNÉRALE MARITIME ET DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE MARITIME CORSE-MÉDITERRANÉE)

Article 11

—

En cas de cessation définitive d'activité sur le site, l'exploitant devra le remettre en état dans les conditions décrites dans le cahier des charges annexé au présent décret.

Article 8

—

Pour obtenir la qualification de saut en parachute biplace par équivalence, le titulaire d'une licence de parachutiste professionnel en état de validité remplit les conditions suivantes :

Article Annexe

—

Monsieur le Président, Nicolas Sarkozy Monsieur Jean Leonetti, des états généraux de la bioéthique

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