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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2300330_20230204
4 février 2023
4 février 2023
En raison des risques encourus, il y a urgence à ce que des mesures provisoires ou définitives puissent être prises pour garantir la sécurité publique.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2300477_20230216
16 février 2023
16 février 2023
En raison des risques encourus, il y a urgence à ce que des mesures provisoires ou définitives puissent être prises pour garantir la sécurité publique.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2300545_20230223
23 février 2023
23 février 2023
En raison des risques encourus, il y a urgence à ce que des mesures provisoires ou définitives puissent être prises pour garantir la sécurité publique.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2300226_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
En raison des risques encourus, il y a urgence à ce que des mesures provisoires ou définitives puissent être prises pour garantir la sécurité publique.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2300627_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
En raison des risques encourus, il y a urgence à ce que des mesures provisoires ou définitives puissent être prises pour garantir la sécurité publique.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2300821_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
En raison des risques encourus, il y a urgence à ce que des mesures provisoires ou définitives puissent être prises pour garantir la sécurité publique.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2215863_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2300064_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
En raison des risques encourus, notamment pour les occupants, il y a urgence à ce que des mesures provisoires ou définitives puissent être prises pour garantir la sécurité publique.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2300487_20230216
16 février 2023
16 février 2023
En raison des risques encourus, il y a urgence à ce que des mesures provisoires ou définitives puissent être prises pour garantir la sécurité publique.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2300539_20230221
21 février 2023
21 février 2023
En raison des risques encourus, il y a urgence à ce que des mesures provisoires ou définitives puissent être prises pour garantir la sécurité publique.
Source officielleChambre 2 Cabinet 2
67a13a55072c53c9d62b889a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Par acte du 11 juillet 2023, signifié à Étude, Madame [D] [Y] [K] [O] épouse [T] a assigné Monsieur [I] [P] [B] [T] en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 05 octobre 2023 à
Source officielleciv2
607940d59ba5988459c3f2ba
8 janvier 1970
8 janvier 1970
CONCLU AU REJET DE CES DERNIERES DEMANDES; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PROCEDE AUX DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE, BIEN QUE LES PARTIES AIENT AINSI CONCLU EN PRETENDANT VOIR ORDONNER PAR ELLE DES MESURES
Source officiellecomm
6079d6849ba5988459c5bba4
21 février 1977
21 février 1977
LE 31 JUILLET 1973, CONTRE CETTE DECISION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE TRIBUNAL AVAIT NECESSAIREMENT TRANCHE DANS SON DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL ET AVAIT, DE TOUTE EVIDENCE, ORDONNE UNE MESURE
Source officielleCABINET JAF 3
65b9484e5a029d9e20d9c080
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Tribunal judiciaire de Bordeaux Chambre de la famille - CABINET JAF 3 N° RG 23/09338 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YIQG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET [4] ORDONNANCE DE MESURES
Source officielleCABINET JAF 3
65b9484f5a029d9e20d9c20e
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Tribunal judiciaire de Bordeaux Chambre de la famille - CABINET JAF 3 N° RG 23/08007 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YIAD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET [4] ORDONNANCE DE MESURES
Source officielleciv2
607943199ba5988459c411d2
4 mai 1973
4 mai 1973
A FORME, AVEC LE BENEFICE DE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE, UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UN ARRET STATUANT SUR DES MESURES PROVISOIRES PRESCRITES AU COURS D'UNE INSTANCE EN DIVORCE, CONVERTIE ENSUITE PAR DAME
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100263
29 février 2012
29 février 2012
, contestée par la défense : Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les décisions qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure
Source officielleciv1
60794d2a9ba5988459c483a5
2 mars 2004
2 mars 2004
équitable énoncée à l'article 6-1, de la Convention européenne des droits de l'homme, que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100719
8 juillet 2010
8 juillet 2010
profit des juridictions israéliennes, a définitivement statué sur la compétence de la juridiction française ; que le pourvoi formé contre l'arrêt attaqué (Rouen, 26 février 2009) qui porte sur des mesures
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100821
9 juillet 2008
9 juillet 2008
défense : Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure
Source officiellePage 59 sur 19712