Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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70 457 résultats pour « moyen présenté dans des conclusions irrecevables »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R2251-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 46
des affaires qui leur sont communiquées par un exploitant de services de transport, une entreprise mentionnée au I de l'article R. 2251-54, ou une autorité organisatrice, en vue de l'instruction de leurs demandes de prestations de sûreté et de la conclusion
Article R4312-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 57
les cas où le professionnel a la qualité d'agent titulaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public ainsi que dans les cas où il est régi par des dispositions législatives ou réglementaires qui ne prévoient pas la conclusion
Article 3
déclaration qu'ils déposent au titre de 1979, conformément aux articles 287 et 302 sexies du code général des impôts, un état récapitulatif indiquant, pour chacune des prestations de services mentionnées à l'article 1er : L'objet et la date de la conclusion
Article D311-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 29
du même code relative à l'exécution d'une période de sûreté assortissant une condamnation pour actes de terrorisme, le chef de l'établissement pénitentiaire notifie à la personne condamnée intéressée l'avis rendu par la commission, ainsi que les conclusions
Article A444-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 77
la perception des émoluments suivants : NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT 1 Assignation 18,28 € 2 Signification de décision de justice, de déclaration d'appel ou de conclusions
Article LO132-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 81
Les conclusions de ces enquêtes sont communiquées dans un délai de huit mois après la formulation de la demande à la commission dont la demande d'enquête émane. La commission statue sur leur publication.
Article 913-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 26
procédure relative à la procédure d'appel ; 2° La recevabilité des interventions en appel ; 3° Un incident mettant fin à l'instance d'appel ; 4° La recevabilité de l'appel ; 5° La caducité de la déclaration d'appel ; 6° L'irrecevabilité des conclusions
Article R5221-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 10 > 85
La procédure de visa par le préfet s'applique également lors du renouvellement de ce contrat et lors de la conclusion d'un nouveau contrat de travail saisonnier en France.
Article R123-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 38
La commission communale ou intercommunale prend connaissance des réclamations et observations formulées lors de l'enquête ainsi que du rapport d'enquête et des conclusions.
Article R181-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 36
Lorsque le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur, de la commission d'enquête, ou à défaut de leur suppléant, ne sont pas transmis dans le délai de trois semaines suivant la clôture de la consultation prévue à l'article L. 181-10
Article 1196
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12
Dans les contrats ayant pour objet l'aliénation de la propriété ou la cession d'un autre droit, le transfert s'opère lors de la conclusion du contrat.
Article R4301-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 01 > 49
exerçant dans les conditions prévues au II de l'article L. 4301-2 peut, lorsqu'il prend directement en charge des patients dont les motifs de recours ou les situations cliniques sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé, établir des conclusions
Article 12
Si une période mentionnée au §3bis du présent article est comprise dans la période de référence, la rémunération prise en compte au titre de cette période pour le calcul du salaire de référence correspond au produit du salaire journalier moyen perçu au
Article 9
Pour être admis à se présenter aux épreuves du diplôme d'Etat d'infirmier, l'étudiant doit obtenir un total de points au moins égal à 50 sur 100 à l'ensemble des évaluations théoriques réalisées au cours de la troisième année d'études, une note moyenne
Article 3
Pour les immeubles mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté, pour déterminer la consommation de chauffage ou de refroidissement de l'immeuble, le propriétaire de l'immeuble ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté
Article 233-9.03
Les moyens de stockage et de distribution de l'oxygène doivent être dimensionnés sur la base d'une consommation au moins égale à : 4.
Article 310 P
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 91 > 94
La capacité moyenne d'accueil d'un poste d'amarrage est égale au rapport, exprimé en mètres, entre la somme des longueurs des navires pouvant stationner sur chaque poste d'amarrage et la somme des postes d'amarrage présents
Article R6111-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 42
la santé et la sécurité des personnes hébergées, du public et du personnel, le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente peut prononcer la suspension de l'exercice de la prestation d'hébergement mentionnée à la présente
Article R2223-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 29
Les établissements de santé publics ou privés doivent disposer au moins d'une chambre mortuaire dès lors qu'ils enregistrent un nombre moyen annuel de décès au moins égal à deux cents.
Article MS 54
. - Les moyens d'extinction mobiles et les dispositifs divers, prévus aux articles MS 33 à MS 37, doivent être installés immédiatement.
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