propose correspond à la réparation intégrale du préjudice ; Qu'en statuant ainsi alors que les demandes avaient été faites au profit de la société Le Saint Pierre, la cour d'appel, qui a modifié l'objet

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

Or, l'objet du litige en appel comporte deux aspects interdépendants : les prétentions sur le fond en application de l'article 4 du code de procédure civile mais aussi l'objet de la demande en application

[X] avait été assigné ne constituait qu'une simple omission matérielle au regard de l'objet du litige et qu'il n'avait pas pu se méprendre sur la qualité en laquelle il avait été assigné, la cour d'appel

[W] fait grief à l'arrêt de fixer à 50 940 euros la créance de l'indivision à son encontre au titre des loyers perçus pour la villa n° 2, alors « que les juges ne peuvent pas modifier l'objet du litige

[Y] fait grief à l'arrêt de rejeter celui-ci, alors, selon le moyen : 1°/ que l'objet du litige est fixé par les prétentions des parties ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt

estimant que ses conclusions transmises dans le délai prescrit par l'article 908 du code de procédure civile, qui ne tendent ni à la réformation du jugement ni à son annulation, ne déterminent pas l'objet

dispensé de comparaître à l'audience, demande à la cour de : - constater l'accord intervenu entre les parties ; - donner acte à la société de ce qu'elle renonce à contester les causes du redressement objet

Mme [I] fait grief à l'arrêt de dire que [M] [Z], née le 18 juillet 2014 à [Localité 6], continuera à se nommer « [Z] », alors « que l'article 4 du code de procédure civile dispose que l'objet du litige

Mme [M] fait grief à l'arrêt de dire que [E] [F], née le 18 juillet 2014 à [Localité 6], continuera à se nommer « [F] », alors « que l'article 4 du code de procédure civile dispose que l'objet du litige

incertitudes qui résultaient du projet d'acte, les consorts X..., vendeurs, étaient fondés à refuser le résultat de ces opérations et la proposition qui s'en était suivie, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet

rétablissement de l'affaire, Mme X... contestait le montant des loyers en raison de l'état de l'immeuble et sollicitait la requalification du bail en bail commercial, la cour d'appel, qui a modifié l'objet

L'IMMEUBLE, ET ALORS QU'ENFIN LA COUR N'A PU DECIDER QUE LA FEMME AVAIT DETOURNE A SON PROFIT, LE FONDS TOUT ENTIER QU'EN DENATURANT LE PROCES-VERBAL DE DIFFICULTE ET LES CONCLUSIONS D'OU IL RESULTAIT QUE L'OBJET

prescription de droit commun ; qu'en faisant application en l'espèce des règles de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 sur lequel Mme Y... dit Berthelot n'entendait pas agir, la cour d'appel a méconnu l'objet

X... une somme à titre de dommagesintérêts pour brusque rupture du stage de formation alors que, de première part, l'objet du litige est fixé par les écritures respectives des parties ; que la cour d'appel

B... a quitté le lieux, objet du litige. Vu les autres pièces du dossier.

années, à la liquidation et au partage de la succession en refusant de signer le projet d'acte liquidatif dressé par le notaire désigné et en multipliant les recours, la cour d'appel, sans méconnaître l'objet

demande en révision du loyer indexé, mais une demande en paiement d'un arriéré de loyer automatiquement réactualisé suivant la clause d'indexation mobile stipulée au bail, la cour d'appel, qui a modifié l'objet