Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 127 résultats pour « obligation du port de la ceinture de sécurité »
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Article 221-II-1/17-1
Le système d'indicateurs doit être un système à sécurité intrinsèque et doit déclencher un signal lumineux lorsque la porte n'est pas complètement fermée ou que l'un quelconque des dispositifs d'assujettissement n'est pas en place et complètement verrouillé
Article R243-45-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 70
La demande n'est recevable que si un cotisant est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l'organisme de recouvrement dont il dépend, à l'exception de l'objet de la demande.
LEGIARTI000034846498
des chaussées pour les sections en marquage en creux ; il devra permettre de détecter tout effet secondaire non prévu pouvant engager la sécurité des usagers ou la pérennité des chaussées ; III.
Article GN 4
Procédure d'adaptation des règles de sécurité § 1.
Article L342-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 38
Les contrats établis à cet effet et, si un contrat porte sur plusieurs des objets constitutifs, pour chacun de ces objets prévoient à peine de nullité : 1° L'objet du contrat, sa durée et les conditions dans lesquelles il peut éventuellement être prorogé
Article R6152-939
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75
Il est conclu par écrit et précise notamment : 1° Les titres de formation et qualifications professionnelles ; 2° La nature des fonctions occupées ainsi que les obligations de service incombant au praticien ; 3° La durée pour laquelle le contrat est
Article D712-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 35 > 68
L'employeur soumis aux obligations mentionnées aux deux derniers alinéas du présent article qui utilise le titre emploi-service agricole déclare à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève : 1° Le début et la fin de l'arrêt de travail pour
Article L5212-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 03
Pour les dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 dont la liste est fixée par décision du directeur général l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de
Article 10
Il est institué à la direction générale de la sécurité extérieure un conseil de direction placé sous la présidence du directeur général ou de son représentant et dont les membres sont les directeurs ou leurs représentants.
Article L542-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 36
La recherche et la mise en œuvre des moyens nécessaires à la mise en sécurité définitive des déchets radioactifs sont entreprises afin de prévenir ou de limiter les charges qui seront supportées par les générations futures.
Article L544-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 27
. - L'article L. 442-1 est ainsi modifié : 1° (Abrogé) 2° Au neuvième alinéa, les mots : " du droit à pension conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " du droit
Article L4135-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 39
Lorsque cette obligation de transmission n'est pas respectée, l'autorité de contrôle peut prononcer des sanctions dans les conditions prévues par l'article L. 612-39 du code monétaire et financier, à l'exception des 3°, 4°, 5°, 6° et 7°.
Article L113-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 09
La protection dont bénéficient les fonctionnaires de la police nationale, les adjoints de sécurité, les agents de surveillance de Paris, les agents de la ville de Paris mentionnés à l'article L. 531-1, les sapeurs-pompiers professionnels, les médecins
Article 228-5.29
Des ventelles peuvent être autorisées dans les portes des cloisons de coursives et au-dessous de ces portes, mais elles ne sont pas autorisées dans les portes des entourages d'escaliers et au-dessous de ces portes.
Article 1
Sont autorisés, en application de l'article R. 731-25 du code de la sécurité sociale, les placements suivants : 1° Titres de créances cotés : Outre les titres à revenu fixe ou variable, représentatifs de créances, cotés sur une bourse française de valeurs
Article R335-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 28
Au plus tard quinze jours après la date de notification de l'obligation de capacité, le gestionnaire du réseau de transport français calcule, pour chaque acteur obligé, le déséquilibre entre le montant de son obligation de capacité et le montant de garanties
Article R554-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 73
Il porte à la connaissance des personnes qui travaillent sous sa direction les dispositifs ayant un impact sur la sécurité qui lui ont été précisés par l'exploitant conformément à l'article R. 554-30.
Article 242-4.04
RAYON D'ACTION A 600 mm 300 mm B 300 mm 150 mm C 150 mm 75 mm Emplacement A : la porte est située dans le quart avant de la longueur du navire.
Article 3
Les obligations de la première tranche sont émises à 96,65 p. 100 du nominal, soit 1.933 F. L'intérêt nominal est de 9,70 p. 100, soit 194 F par obligation. Il est payable à terme échu le 13 décembre de chaque année.
Article L221-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 81
I. – Toute modification des statuts et règlements décidée par l'assemblée générale d'une mutuelle ou d'une union doit être portée à la connaissance des membres participants et des membres honoraires par la mutuelle ou l'union.
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