Toutefois si ces documents prévoient des aménagements de poste, des avis d'inaptitude ou des avis différents, ils sont délivrés pour chaque poste occupé par le travailleur auprès de chacun de ses employeurs.

Article L31-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 18

Code de la construction et de l'habitation

Les modalités du prêt sont fonction : a) Du coût total de l'opération toutes taxes comprises ; b) Du nombre des personnes destinées à occuper à titre de résidence principale le logement ; c) De l'ensemble des ressources des personnes mentionnées au

Article 67

—

suivants : - de plein droit, sur demande du fonctionnaire, à due concurrence du nombre d'années restant à cotiser pour obtenir une retraite à taux plein de la tranche dite "A", sans que cette prolongation d'activité soit supérieure à cinq ans ; - d'une

Article 56

—

L'intéressé remplit des fonctions d'un niveau hiérarchique comparable à celui des fonctions exercées dans son administration d'origine. La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du fonctionnaire.

Article L1233-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 18

Code du travail

Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente.

Article 1594 F sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 36

Code général des impôts

Le conseil départemental peut, sur délibération, réduire le taux de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement jusqu'à 0, 70 %, lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° La mutation s'inscrit dans le cadre d'une opération consistant

Article 6-4

—

Les agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent demander que la totalité

LEGIARTI000022170029

—

La région de production fait-elle l'objet régulièrement d'une surveillance sanitaire officielle ? Citer l'organisme qui en est chargé. 2.

Article L424-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 45

Code de l'environnement

Tout propriétaire d'un poste fixe visé au premier alinéa doit déclarer celui-ci à l'autorité administrative contre délivrance d'un récépissé dont devront être porteurs les chasseurs pratiquant la chasse de nuit à partir de ce poste fixe.

Article 15

—

d'appel, de président de tribunal judiciaire, de président de tribunal de première instance ou de président de tribunal supérieur d'appel, la formation compétente du Conseil supérieur arrête, après examen des dossiers des candidats et sur le rapport d'un

Article 2

—

Dès que les chefs d'industrie, directeurs ou gérants ont connaissance qu'un ouvrier est atteint, soit d'un bouton, soit d'une simple coupure, écorchure ou gerçure, mais non cicatrisée après trois jours de pansement à l'usine, ils doivent le faire examiner

Article L145-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 22 > 18

Code de commerce

-Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité : 1° S'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant.

Article L115-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 62

Code du patrimoine

que celle-ci a occupés, contrôlés ou influencés et par l'Etat français entre le 10 juillet 1940 et le 24 août 1944.

Article 9

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Le remplacement d'un examinateur absent, même temporairement, n'est pas autorisé. En cas de démission d'un examinateur après le début des épreuves, celui-ci ne peut être remplacé.

Article 5

—

Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement un emploi d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées

Article 19-5

—

Cette réintégration reste subordonnée à l'existence d'une vacance dans son parc ou sa direction territoriale de Voies navigables de France d'origine ou sa structure territoriale d'origine au sein du Cérema et s'effectue dans un emploi correspondant à

Article 5

—

Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. 1° Epreuve écrite d'admissibilité : L'épreuve écrite d'admissibilité consiste à partir d'une mise en situation professionnelle sur un sujet administratif d'ordre général, à rédiger une note visant

Article R342-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 91

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

titre premier du livre premier ; 3° La fabrication et le transport de matériel radio en vue des émissions et réceptions des postes clandestins destinés à la Résistance ainsi que l'utilisation de ce matériel ; 4° La fourniture volontaire et gratuite d'un

Article L311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 80

Code de l'urbanisme

Les cessions ou concessions d'usage de terrains à l'intérieur des zones d'aménagement concerté font l'objet d'un cahier des charges qui indique le nombre de mètres carrés de surface de plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée

Article L271-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 82

Code de la construction et de l'habitation

Si, après la promesse de vente, la parcelle sur laquelle est implanté l'immeuble est inscrite dans une des zones mentionnées au I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement ou si les documents à prendre en compte pour l'application du même I ont

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