Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 874 résultats pour « opposition du preneur »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 874 résultats pour « opposition du preneur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article CO 3
être réduit : - à trois façades dont deux donnant sur des voies publiques ayant au minimum 15 mètres de largeur, la troisième pouvant donner sur une voie telle que définie à l'article CO 1 ; - à deux façades seulement, sous réserve qu'elles soient opposées
Article 17
La garantie intervient sur les seules justifications présentées par le créancier à l'organisme garant établissant que la créance est certaine et exigible et que l'agence garantie est défaillante, sans que le garant puisse opposer au créancier le bénéfice
Article R563-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 21 > 71
Les arrêtés pris en application du présent article sont notifiés aux intéressés et publiés au Journal officiel de la République française ainsi que, s'ils sont opposés à un opérateur dont le siège est situé dans un autre Etat de l'Union européenne, au
Article 53 bis
L'exécution de la contrainte peut être interrompue par opposition motivée, formée par le débiteur, par inscription au secrétariat de la commission de première instance ou par lettre recommandée adressée au secrétariat de ladite commission dans les quinze
Article R425-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 03
. 324-1-1 du code du tourisme comporte un changement entre les différentes destinations et sous-destination définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 du présent code, cette autorisation tient lieu de permis de construire ou de décision de non-opposition
Article L162-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 77
des missions mentionnées au 3° de l'article L. 221-1 et aux III bis et IV de l'article L. 315-1, l'assurance maladie peut transmettre aux médecins et aux pharmaciens certaines données personnelles des patients traités par ces professionnels, sauf opposition
Article R821-219
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
Le membre concerné fait connaître son acquiescement à la demande, ou les motifs pour lesquels il s'y oppose. En cas d'opposition, la commission des sanctions se prononce sur la demande hors sa présence.
Article R131-26-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 57 > 94
En cas de nouvelle opposition ou en l'absence de notification les tarifs précédemment en vigueur demeurent applicables. Les tarifs sont publiés au bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement.
Article L212-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34
Faute par elle d'avoir déclaré une adresse, la partie civile ne peut opposer le défaut de notification des actes qui auraient dû lui être notifiés aux termes de la loi.
Article L151 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 03
déterminer l'adresse du débiteur, l'identité et l'adresse de son employeur ou de tout tiers débiteur ou dépositaire de sommes liquides ou exigibles et la composition de son patrimoine immobilier, à l'exclusion de tout autre renseignement, sans pouvoir opposer
Article L132-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04
Pour l'application du premier alinéa, lorsque le bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie est le curateur ou le tuteur, il est réputé être en opposition d'intérêts avec la personne protégée.
Article R211-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 21
L'exclusion prévue au 1° de l'alinéa précédent ne peut être opposée au conducteur détenteur d'un certificat déclaré à l'assureur lors de la souscription ou du renouvellement du contrat, lorsque ce certificat est sans validité pour des raisons tenant au
Article D723-201
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 07
Il ne peut être procédé à la réquisition dans les cas suivants : 1° Opposition faite entre les mains du directeur comptable et financier ; 2° Contestation sur la validité de la quittance ; 3° Absence de service fait ; 4° Absence ou insuffisance de crédits
Article L524-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 74
Dans le cas où l'aménageur souhaite que le diagnostic soit réalisé avant la délivrance de l'autorisation préalable ou la non-opposition aux travaux soumis à autorisation ou à déclaration préalable en application du code de l'urbanisme, ou avant l'édiction
Article R142-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 77
Les délibérations relatives au 14° de l'article R. 142-10 deviennent exécutoires de plein droit un mois après leur réception par les ministres chargés de la culture et du budget si aucun des deux n'y a fait opposition dans ce délai.
Article L491-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 64
Le fonds procède ou fait procéder, afin notamment d'apprécier si le lien de causalité entre l'exposition et la pathologie est établi, à toutes investigations et expertises utiles sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou le secret des
Article R214-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 61
Si le bailleur entend s'opposer au projet de rétrocession, il saisit, selon la procédure accélérée au fond, le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble dont dépendent les lieux loués pour faire valider son opposition à la rétrocession
Article R214-40-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 70
mis en service ou réalisé dans le délai fixé par un arrêté préfectoral de prescriptions particulières prévu à l'article R. 214-38 ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle l'opération ne peut plus faire l'objet d'une opposition
Article L613-50-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51
Sans préjudice des dispositions de la présente section et du régime juridique des aides d'Etat de l'Union européenne, le collège de résolution ne peut se voir opposer aucune disposition ou stipulation dont l'application aurait pour effet de faire obstacle
Article L1111-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 50
Seules peuvent être opposées aux communes, départements et régions : 1° Les prescriptions et procédures techniques prévues par une loi ou un décret pris en application d'une loi et applicables à l'ensemble des personnes physiques comme des personnes morales
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