public de coopération intercommunale, le maire de Paris ou le président du conseil de territoire de l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris sur proposition des bailleurs sociaux présents sur le territoire concerné.

Article L541-10-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 55

Code de l'environnement

Les éco-organismes des filières à responsabilité élargie du producteur concernés accompagnent cette transition. III.

Article L253-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 19

Code rural (nouveau)

Cette instance comprend notamment des représentants des organisations professionnelles concernées, des organismes publics intéressés, des associations nationales de protection de l'environnement agréées, des organisations syndicales représentatives, des

Article L251-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 93

Code rural (nouveau)

Pour l'application des dispositions du présent livre, les organismes nuisibles réglementés comprennent : 1° Les organismes de quarantaine de l'Union figurant sur la liste établie par la Commission européenne en application de l'article 5 du règlement

Article D225-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 19

Code de la sécurité sociale

Pour les missions prévues à l'article L. 225-1, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale organise les circuits d'encaissement et de décaissement associés à l'ensemble des opérations financières des organismes du régime général.

Article L162-21-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 29

Code de la sécurité sociale

Le comité est chargé du suivi des dépenses d'assurance maladie relatives aux frais d'hospitalisation et de la situation financière des établissements de santé publics et privés.

Article R464-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 61

Code de commerce

Lorsque l'Autorité de la concurrence envisage de faire application du I de l'article L. 464-2 relatif à l'acceptation d'engagements proposés par les entreprises, le rapporteur fait connaître aux entreprises ou organismes concernés son évaluation préliminaire

Article 62

—

Les organismes locaux de tourisme autorisés doivent faire figurer dans leur correspondance, leur enseigne, leur publicité la mention Organisme de tourisme autorisé par arrêté préfectoral.

Article 5

—

d'un concours externe à options, parmi les candidats détenteurs d'un diplôme, titre, certificat ou qualification qui ouvre l'accès au titre d'architecte en France ; 2° Par la voie d'un concours interne à options, parmi les fonctionnaires et agents publics

Article 2

—

nationaux ou les filiales majoritairement détenues par ces établissements, les collectivités publiques d'outre-mer ou les établissements publics desdits territoires auront une participation majoritaire ; 3° Soumettre à autorisation préalable la création

Article D543-353

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 13 > 42

Code de l'environnement

-Les encarts d'information d'intérêt général du public sont mis à disposition auprès : -des collectivités territoriales en charge du service public de gestion des déchets ou leurs représentants ; -des collectivités territoriales en charge de la planification

Article L315-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 26

Code de l'action sociale et des familles

Les établissements et les services sociaux et médico-sociaux publics sont créés par arrêté du ou des ministres compétents, par délibération de la ou des collectivités territoriales compétentes ou d'un groupement ou par délibération du conseil d'administration

Article 131-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 19

Code pénal

Il détermine en outre les conditions dans lesquelles : 1° Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation établit, après avis du ministère public et du juge de l'application des peines dans le ressort duquel se situe la structure d'accueil

Article 3

—

Les financements sont versés aux employeurs publics à l'initiative de ces actions. II.

Article R441-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 69

Code de la construction et de l'habitation

Les personnes morales ou services qui enregistrent les demandes de logement locatif social sont les suivants : a) Les organismes d'habitations à loyer modéré disposant d'un patrimoine locatif ; b) Les sociétés d'économie mixte agréées en application

Article Annexe

—

Activité 5 Cette activité concerne les aéronefs commerciaux effectuant du transport aérien public programmé et régulier au départ ou à destination des aérodromes de Caen-Carpiquet, Havre-Octeville et Deauville-Normandie. 2.5.

Article D723-147

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 17

Code rural (nouveau)

Les praticiens-conseils et les médecins-conseils chefs de service exercent leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans un ou plusieurs organismes de mutualité sociale agricole.

Article LO111-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 80

Code de la sécurité sociale

A cet effet, ils procèdent à toutes auditions qu'ils jugent utiles et à toutes investigations sur pièces et sur place auprès des administrations de l'Etat, des organismes de sécurité sociale, de tout autre organisme privé gérant un régime de base de sécurité

Article R541-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 16

Code de l'environnement

Le dispositif financier mentionné à l'article L. 541-10-7 résulte, au choix de l'éco-organisme : 1° De l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle ; 2

Article R543-246

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 15

Code de l'environnement

-Les éco-organismes sont tenus de mettre en place un dispositif de collecte qui couvre l'ensemble du territoire national et qui reprend gratuitement les déchets d'éléments d'ameublement dont les détenteurs souhaitent se défaire, que ceux-ci soient des

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