de la construction et de l'habitation ayant été fournie par la Compagnie générale de garantie (CGG) ; qu'après abandon du chantier et mise en liquidation des biens de l'entrepreneur, les maîtres de l'ouvrage

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 novembre 1997), que la société OBI, maître de l'ouvrage, a chargé du lot charpentes métalliques de la construction d'un magasin, la société Michaud, depuis lors

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action directe exercée contre le maître de l'ouvrage, la société Alcatel, et d'avoir ordonné la déconsignation, au profit de la B.B.T.P., de la somme de 220

société Bonito ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 juin 1995), que la société civile immobilière Haute Bise (SCI), ayant souscrit une assurance dommages-ouvrage

janvier 1990 auprès de la Mutuelle du Mans une police d'assurance multirisque du constructeur de maisons individuelles pour les garanties "responsabilité civile décennale obligatoire" et "dommages-ouvrage

les époux Y... ont chargé la société Ceralp de la construction d'une piscine; que cette société a sous-traité les travaux à M.Piasentin; que des désordres ayant été constatés, les maîtres de l'ouvrage

articles 1147 et 1641 et suivants du Code civil ; alors, aussi que le fabricant d'un matériau est fondé à opposer au cocontractant les moyens susceptibles d'être opposés par celui-ci au maître de l'ouvrage

X... un contrat de sous-traitance ; que l'existence d'un contrat de sous-traitance supposait que la société Retech, maître de l'ouvrage, ait confié à M.

et n'obligeait que ces personnes physiques ou morales ; que les polices "maîtres de l'ouvrage", alors non réglementées, ne couvrant, comme en l'espèce, que les désordres de nature décennale au sens de

A... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer aux maîtres de l'ouvrage le coût de réfection de la toiture, alors, selon le moyen, "18) qu'en présumant la responsabilité de l'entrepreneur sur le fondement

.., alors, selon le moyen, "1 / que le droit de construire inhérent à la qualité de propriétaire doit s'exercer dans des conditions ne nuisant pas à autrui ; qu'abuse donc de ce droit le maître de l'ouvrage

Dubouchet, des coins couchage et du salon qu'ils avaient créés dans l'espace litigieux constituant les combles de leur appartement, sans constater que les intéressés auraient réalisé un ouvrage portant

Deux déclarations de sinistre ont été formalisées auprès de l'assureur dommages-ouvrage, lequel a refusé par deux fois sa garantie. 6.

M et Mme [X] font grief à l'arrêt de limiter la condamnation de Mme [O], sur le fondement de la garantie décennale, à la somme de 923 euros, alors : « 1°/ que celui qui vend après achèvement un ouvrage

public, des règles de la responsabilité sans faute des dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'un tel ouvrage. 11.

et le rendent impropre à sa destination ; que la commune de Chambéry, propriétaire de cet ouvrage, pouvait ainsi mettre en jeu la garantie décennale des constructeurs ; Considérant que si les architectes

- DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE -Canalisation d'évacuation des eaux usées - Défaut d'entretien normal.

résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que la corrosion rapide des parois métalliques de la salle de traitement des boues de la station d'épuration du Porchon est de nature à rendre l'ouvrage

appartenant à la COMMUNE DE NOISY-LE-SEC comprenaient notamment la pose d'un drain en aval d'un talus de 15 mètres de hauteur situé à 3 mètres de la façade arrière de l'immeuble en réalisation et des ouvrages

résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert ue les phénomènes de condensation qui ont été constatés ainsi que les infiltrations des terrasses étaient apparents et connus du maître de l'ouvrage