Les honoraires des personnes mandatées pour effectuer la visite du preneur, constituer son dossier et rédiger un bail sont partagés entre le bailleur et le preneur.

Article Annexe à l'article A931-11-20 Annexe 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 54

Code de la sécurité sociale

Recensement des accords de partage de frais généraux (G 12) Liste des GIE de moyens auxquels l'institution ou union participe et indication de sa contribution aux frais de ceux-ci.

Article L263-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 06

Code de l'action sociale et des familles

-Afin de favoriser la complémentarité des actions engagées lorsqu'ils interviennent dans le parcours d'insertion sociale et professionnelle d'une personne, les organismes mentionnés aux 1° à 4° du I peuvent collecter, partager et utiliser, par voie dématérialisée

Article L228-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 16

Code de commerce

Ces valeurs mobilières, quelle que soit leur forme, doivent être inscrites en compte ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé au nom de leur propriétaire, dans les conditions prévues aux articles L. 211-3 et L. 211-4 du code monétaire

Article R1453-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 94

Code de la santé publique

L'identité des parties à chaque convention, soit : a) Lorsqu'il s'agit d'un professionnel de santé, le nom, le prénom, la qualité, l'adresse professionnelle et, le cas échéant, le titre, la spécialité ou l'identifiant personnel dans le répertoire partagé

Article 5

—

En cas de partage des voix, la voix du président ou de son représentant est prépondérante.

Article 1

—

des systèmes d'information peuvent également être prises en compte ; e) Les fonctions de responsable des recherches juridiques du centre de recherches et de diffusion juridiques ; f) La fonction d'adjoint au chef du département “ centre de services partagés

Article 25

—

règlement ; - de la période pendant laquelle la personne a repris un emploi sous contrat à durée déterminée ; - de la durée des missions accomplies dans le cadre d'un ou plusieurs contrats de service civique; - de la durée de versement de la prestation partagée

Article 33

—

Ces groupements d'intérêt public sont constitués sans capital, par voie de convention d'association de moyens entre France Télécom et La Poste et ne donnent lieu ni à la réalisation ni au partage de bénéfices.

Article Annexe, 11

—

Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le vote a lieu à main levée, mais il se déroule au scrutin secret quand le cinquième des membres présents le réclame.

Article 5

—

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le comité ne peut valablement délibérer que si au moins cinq de ses membres sont présents.

Article 1

—

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. La commission examine les affaires qui lui sont soumises par le ministre de l'économie et des finances.

Article 18

—

En cas de partage égal des voix, l'examen de la plainte est renvoyé à la formation compétente du Conseil supérieur.

Article 6

—

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article 13

—

présidée par le ministre de l'équipement et du logement ou son représentant et comprenant un représentant du ministre de la fonction publique, un représentant du ministre de l'économie et des finances et un représentant du service intéressé; en cas de partage

Article 8

—

En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Les règles de quorum et de majorité applicables en matière budgétaire sont fixées conformément à l'article 22.

Article 90

—

intéressés et, dans le deuxième, sur leur revenu tel qu'il est défini à l'article 14 précité ; elles sont à leur charge exclusive, sans préjudice, dans le premier cas, des conventions qui peuvent intervenir entre les intéressés et leur employeur pour le partage

Article 2

—

Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage égal, il est procédé dans un délai de huit jours, à une nouvelle délibération au cours de laquelle le président de séance a voix prépondérante.

Article 10

—

En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère de la santé publique et de la population.

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