Le non-retrait de la licence durant trois années entraînera la perte du droit d'obtention. La licence de 2ème catégorie ne donne droit à aucun compagnon.

Article 70-1

—

En cas de décès, de démission ou de perte de la qualité pour siéger, le membre titulaire représentant des communes ou des établissements publics au conseil d'administration du centre de gestion est remplacé par son suppléant.

Article 2

—

Les indemnisations résultant de cette garantie doivent être attribuées aux assurés dans un délai de trois mois à compter de la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies, sans préjudice de dispositions contractuelles

Article 11

—

jamais installer un taximètre qui ne soit pas revêtu de la marque de vérification primitive réglementaire ; - ne jamais poinçonner une installation ailleurs que dans leurs ateliers ; - ne jamais se dessaisir de leurs pinces et poinçons ; - en cas de perte

Article CTS 22

—

Les appareils assurant le balisage peuvent contribuer à l'éclairage d'ambiance ; leur flux lumineux réel est alors pris en considération en déduisant les pertes de flux dues à la présence des transparents de signalisation.

Article 3

—

arrêté du ministre de la défense ; 3° Qu'il a, l'année du concours, dix-sept ans accomplis au 1er septembre et moins de vingt-trois ans au 1er janvier ; 4° Qu'il n'a encouru aucune condamnation qui, aux termes des textes en vigueur, entraînerait la perte

Article L1110-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 90

Code de la santé publique

titre, l'équipe de soins est un ensemble de professionnels qui participent directement au profit d'un même patient à la réalisation d'un acte diagnostique, thérapeutique, de compensation du handicap, de soulagement de la douleur ou de prévention de perte

Article 223 WS ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41

Code général des impôts

Le montant résiduel figurant dans les états de suivi de l'impôt sur les distributions présumées après application du deuxième alinéa du présent article est réduit, le cas échéant, sans pouvoir être négatif, d'un montant égal au produit de la perte qualifiée

Article 14

—

Les critères d'éligibilité sont précisés par décret, lequel détermine les seuils d'effectifs et de chiffre d'affaires des personnes concernées ainsi que le seuil de perte de chiffre d'affaires constatée du fait de la mesure de police administrative.

Article 41 DG ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 11

Code général des impôts, annexe III

. – En cas de cessation d'activité, d'abandon ou de perte du régime mentionné au IV de l'article 151-0 du code général des impôts, le contribuable est soumis aux obligations prévues à l'article R. 613-14 du code de la sécurité sociale.

Article L121-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 21

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation prévu par la présente section sont compensées par la commune dans la limite de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire

Article R6332-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 74

Code du travail

Les ressources du fonds sont destinées : 1° Au financement des frais de fonctionnement des actions de formation mentionnées aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1 et des frais de transport, d'hébergement et d'indemnisation de la perte de ressources des

Article R322-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 86

Code des assurances

La société réassurée est tenue d'établir un compte d'exploitation générale et un compte général de pertes et profits dans les conditions et suivant la forme fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

Article R334-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 39

Code des assurances

La marge de solvabilité mentionnée à l'article L. 334-1 est constituée, après déduction des pertes, de la part des frais d'acquisition non admise en représentation des engagements réglementés et des autres éléments incorporels, par les éléments suivants

Article L361-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 02

Code rural (nouveau)

La troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture contribue, pour les pertes qui ne relèvent pas de l'article L. 361-4-2, à l'indemnisation des calamités agricoles.

Article R361-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 93

Code rural (nouveau)

Pour l'application de l'article L. 361-3, les fonds de mutualisation sont créés et gérés par une personne morale à but non lucratif ayant pour objet de contribuer à l'indemnisation des pertes économiques subies par les agriculteurs en raison d'une maladie

Article L223-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 53

Code de la sécurité sociale

familles ; 4° Les modalités de versement des concours versés aux départements au titre des concours mentionnés aux a et b du 3° de l'article L. 223-8 du présent code et au titre du financement de la commission des financeurs de la prévention de la perte

Article R214-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 09

Code de l'environnement

plusieurs des dispositions suivantes : 1° Reconnaître le droit fondé en titre attaché à l'installation ou à l'ouvrage et sa consistance légale ou en reconnaître le caractère autorisé avant 1919 pour une puissance inférieure à 150 kW ; 2° Constater la perte

Article R141-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 60

Code du patrimoine

Toute vacance définitive survenue au sein du conseil d'administration pour quelque cause que ce soit, y compris la perte par un membre de la qualité au titre de laquelle il siège, est pourvue dans un délai de deux mois.

Article D5424-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 65

Code du travail

Toute vacance ou perte de qualité au titre de laquelle elles ont été désignées donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.

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