I. - Au 1er janvier 2010, les adjoints administratifs de la police nationale sont intégrés dans le corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.

Article 1

—

Les fonctionnaires actifs de la police nationale peuvent bénéficier d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile : 1° Après deux années révolues de service continu en secteur difficile, s'agissant des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application

Article D423-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 18 > 01

Code de l'environnement

nationale individuellement désignés et spécialement habilités soit par les chefs des services déconcentrés de la police nationale, soit par les chefs des services actifs à la préfecture de police ou, le cas échéant, par le préfet de police, soit par

Article R53-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 84

Code de procédure pénale

Les personnels du service national de police scientifique de la police nationale et ceux de la gendarmerie nationale, spécialement affectés dans le service mettant en œuvre le traitement, et dûment habilités, pourront seuls, à la demande de l'autorité

Article M 4

—

Les exploitations du présent type doivent être considérées, au sens de l'article CO 6, comme des établissements à risques particuliers.

Article ANNEXE II

—

Calcul de GV ref :-----------------------------: : TYPE DE CHAUFFAGE : : I : :-----------------------------: : : ZONE CLIMATIQUE : : :--------------------: :Valeurs : H1 : H2

Article 7

—

Le déclenchement d'un PIS pour un événement de type 2 avec mise en œuvre d'un dispositif ORSEC fait l'objet d'une procédure de retour d'expérience qui est communiquée au préfet territorialement compétent.

LEGIARTI000033977897

—

TYPE D'INFORMATIONS CONTENU Qualité du déclarant ou du mandant Fabricant, utilisateur en aval, importateur. Date de mise sur le marché Date de première mise sur le marché français de la composition déclarée.

Article R232-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 33

Code de la sécurité intérieure

judiciaire ; - la sous-direction antiterroriste de la direction nationale de la police judiciaire ; - l'état-major de la direction régionale de la police judiciaire de Paris ; - la section antiterroriste de la brigade criminelle de la direction régionale

Article 1

—

agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, sont déléguées par le ministre de l'intérieur aux préfets de zone de défense et de sécurité, à l'exception du préfet de police

Article 1

—

annuels de l'indemnité pour exercice sur poste difficile prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2005 susvisé sont fixés comme suit : 364, 15 euros pour les fonctionnaires appartenant aux corps et aux grades énumérés ci-après : - commissaire de police

Article 11-1

—

L'autorisation spéciale prévue au 1° de l'article R. 132-1-5 du code de l'aviation civile est, dans ce cas, prise par le préfet, après avis du maire de la commune, du directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile, du directeur zonal de la police

Article 1

—

Est autorisée la création au sein de la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur (direction nationale de la police judiciaire) d'un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé TREIMA (Thésaurus de recherche électronique

Article 5

—

Les moniteurs de police municipale ont vocation à assurer les formations à l'usage des armes de l'ensemble des agents de police municipale organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale et dans les conditions déterminées par celui-ci

Article 3

—

Le recrutement des personnels démineurs de la sécurité civile s'effectue parmi les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale, sur vacance d'emplois.

Article 18

—

Dans la limite du douzième de l'ensemble des promotions du grade à réaliser dans l'année pour laquelle le tableau d'avancement est établi, peuvent être promus au grade de major de police par inscription sur un tableau annuel d'avancement établi par le

Article 2

—

Dans le département du Val-de-Marne, les services de sécurité publique du district de L'Haÿ-les-Roses sont organisés en circonscriptions conformément au tableau ci-après : direction ou au service actif de la préfecture de police désigné par le préfet

Page 59 · 10 253 résultats

← Précédent Suivant →