pourvoi formé par : - Le PROCUREUR GENERAL près la cour d'appel de METZ, contre l'arrêt n 693/94 de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 1994, qui a déclaré nulles les poursuites

pourvoi formé par : - Le PROCUREUR GENERAL près la cour d'appel de METZ, contre l'arrêt n 694/94 de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 1994, qui a déclaré nulles les poursuites

pourvoi formé par : - Le PROCUREUR GENERAL près la cour d'appel de METZ, contre l'arrêt n 695/94 de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 1994, qui a déclaré nulles les poursuites

pourvoi formé par : - Le PROCUREUR GENERAL près la cour d'appel de METZ, contre l'arrêt n 696/94 de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 1994, qui a déclaré nulles les poursuites

pourvoi formé par : - Le PROCUREUR GENERAL près la cour d'appel de METZ, contre l'arrêt n 697/94 de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 1994, qui a déclaré nulles les poursuites

pourvoi formé par : - Le PROCUREUR GENERAL près la cour d'appel de METZ, contre l'arrêt n 698/94 de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 1994, qui a déclaré nulles les poursuites

pourvoi formé par : - Le PROCUREUR GENERAL près la cour d'appel de METZ, contre l'arrêt n 699/94 de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 1994, qui a déclaré nulles les poursuites

pourvoi formé par : - Le PROCUREUR GENERAL près la cour d'appel de METZ, contre l'arrêt n 701/94 de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 1994, qui a déclaré nulles les poursuites

pourvoi formé par : - Le PROCUREUR GENERAL près la cour d'appel de METZ, contre l'arrêt n 702/94 de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 1994, qui a déclaré nulles les poursuites

pourvoi formé par : - Le PROCUREUR GENERAL près la cour d'appel de METZ, contre l'arrêt n 703/94 de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 1994, qui a déclaré nulles les poursuites

pourvoi formé par : - Le PROCUREUR GENERAL près la cour d'appel de METZ, contre l'arrêt n 704/94 de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 1994, qui a déclaré nulles les poursuites

pourvoi formé par : - Le PROCUREUR GENERAL près la cour d'appel de METZ, contre l'arrêt n 706/94 de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 1994, qui a déclaré nulles les poursuites

pourvoi formé par : - Le PROCUREUR GENERAL près la cour d'appel de METZ, contre l'arrêt n 710/94 de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 1994, qui a déclaré nulles les poursuites

pourvoi formé par : - Le PROCUREUR GENERAL près la cour d'appel de METZ, contre l'arrêt n 707/94 de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 1994, qui a déclaré nulles les poursuites

pourvoi formé par : - Le PROCUREUR GENERAL près la cour d'appel de METZ, contre l'arrêt n 708/94 de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 1994, qui a déclaré nulles les poursuites

pourvoi formé par : - Le PROCUREUR GENERAL près la cour d'appel de METZ, contre l'arrêt n 722/94 de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 1994, qui a déclaré nulles les poursuites

pourvoi formé par : - Le PROCUREUR GENERAL près la cour d'appel de METZ, contre l'arrêt n 723/94 de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 1994, qui a déclaré nulles les poursuites

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, 2ème chambre, du 13 octobre 1994 qui, dans les poursuites exercées contre Marcel Y... pour coups ou violences volontaires, l'a débouté

pourvoi formé par : - Le PROCUREUR GENERAL près la cour d'appel de METZ, contre l'arrêt n 709/94 de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 1994, qui a déclaré nulles les poursuites

de la cinquième classe ; que, pour déterminer l'amende encourue, il y a lieu, lorsque le prévenu est poursuivi pour plusieurs contraventions, de totaliser les amendes dont il est passible ; Attendu que