que celui-ci rejette l'exception d'incompétence soulevée par la société AP Moller Maersk sur l'action principale exercée à son encontre par la société Amlin France ; qu'il en résulte que le présent pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Trésorier général, domicilié à la trésorerie générale du Val-de-Marne

, le vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi

X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement rendu le 27 février 1990 par le tribunal de commerce de Marseille ; que, postérieurement à ce pourvoi, la société Compagnie du crédit universel

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M. D...

de malfaiteurs ayant pour objet de préparer des actes terroristes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le maintenant en détention provisoire après renvoi devant le tribunal correctionnel.

lui une ordonnance de prise de corps ; Que, dès lors, l'accusé n'est plus détenu en vertu du mandat de dépôt, en date du 25 octobre 1989, concerné par l'arrêt attaqué ; Qu'ils s'ensuit que le pourvoi

[O] [N] [M] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 11e section, en date du 16 juillet 2025, qui a déclaré sa demande de mise en liberté sans objet

Par ordonnance du 1er septembre 2025, le président de la chambre criminelle a joint les pourvois et prescrit leur examen immédiat.

ans d'emprisonnement, 5 ans d'interdiction du territoire français et confusion avec une peine précédemment prononcée par ladite cour d'appel le 24 juin 1996, a été rejeté ; Que, dès lors, le présent pourvoi

d'emprisonnement avec maintien en détention, 5 ans d'interdiction du territoire national et confusion avec la peine prononcée le 24 juin 1996 par ladite cour d'appel, a été rejeté ; Que, dès lors, le présent pourvoi

condamné pour les faits précités, notamment, à 4 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, a été rejeté ; Que, dès lors, la condamnation de l'intéressé étant devenue définitive, le présent pourvoi

condamné pour les faits précités, notamment, à 4 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, a été rejeté ; Que, dès lors, la condamnation de l'intéressé étant devenue définitive, le présent pourvoi

. ; Sur les pourvois formés par : - M. A...

Z..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention de Paris le 18 octobre 2017, a pris fin le 5 janvier 2008 par la mise en liberté de l'intéressée ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans

l'instruction de la cour d'appel de Paris en date du 24 octobre 2018, ayant ordonné une remise différée pour l'exécution de peines prononcées par les juridictions françaises ; D'où il suit que les pourvois

_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi

rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Sur le pourvoi

Dominique X... de ce que le pourvoi est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il indique être formé pour "Mme Dominique X..." au lieu de "M.

les demandeurs solidairement responsables ; Que, dès lors, l'action fiscale, qui seule avait été mise en mouvement, se trouvant éteinte en application de l'article 606 du code des douanes, les pourvois