Conclusion   : article 8 applicable. b) Fond   – Il y a eu une ingérence dans l’exercice par la requérante de sa vie privée, prévue par la loi.

    La Constitution roumaine garantit le droit à la protection de la vie intime, privée et familiale (article 26) ainsi que le droit au respect de la correspondance privée (article 28). 14 .

Il note toutefois qu’à ce jour, aucune initiative n’a été prise par le Gouvernement dans ce sens.

Violation de l'article 14+8-1 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 8-1 - Respect de la vie privée;Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale)

    Le délai de prescription de cette action en contestation de paternité était de six mois à partir du moment où le père présumé avait pris connaissance de la naissance de l’enfant (article

Russie - 37873/04 Arrêt 9.10.2014 [Section I] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Accouchement en présence d’étudiants en médecine sans le consentement de la parturiente concernée   : violation

Pays-Bas - 7094/06 Arrêt 14.2.2012 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Usurpation de l’identité du requérant faute pour les autorités d’avoir invalidé son permis de conduire volé

Partiellement irrecevable;Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée);Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation

    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)

    En dépit de sa reconnaissance de maternité, M me B. n’a jamais pris part à l’éducation de S.

    Les requérants rétorquent qu’ils ne sont pas tenus de prouver le moment précis où ils ont formé leurs couples, qu’une telle exigence serait contraire au respect de leur vie privée et que

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)

Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 - Expulsion;Article 8-1 - Respect de la vie familiale;Respect de la vie privée) (Conditionnel) (Nigéria)

Violation de l'article 14+8-1 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 8-1 - Respect de la vie privée;Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale)

Partiellement irrecevable;Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée);Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation

    Les requérants déposèrent chacun une plainte préalable contre les décisions prises par le sénat et le président de l’université.

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)

Turquie - 1759/08, 50766/10 et 50782/10 Arrêt 30.10.2018 [Section II] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Manquement des tribunaux à protéger les auteurs d’un rapport sur les droits des minorités