Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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36 555 résultats pour « règlement de situations de travaux inexactes »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
Dans le cas de travaux à proximité de lignes électriques, la déclaration d'intention de commencement de travaux peut être utilisée par l'exécutant des travaux pour répondre aux obligations qui lui sont fixées par la section 12 du chapitre IV du titre
Article 1
Par "formulaire de déclaration", on entend le formulaire permettant d'effectuer une déclaration de projet de travaux ou une déclaration d'intention de commencement de travaux.
Article D614-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 11
-Le ratio de prairies permanentes mentionné aux paragraphes 1 et 2 de l'article 48 du règlement délégué (UE) 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021 est fixé par le ministre chargé de l'agriculture au niveau régional. II.
Article L151-42-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 33
-Le règlement peut délimiter les secteurs dans lesquels l'implantation d'installations de production d'énergie renouvelable, y compris leurs ouvrages de raccordement, est soumise à conditions, dès lors que ces installations sont incompatibles avec le
Article 9-1
Lorsqu'il exerce ce droit, la visite ne peut se dérouler qu'avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter.
Article D381-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83
d'énergie associées à un programme de travaux mentionnés à l'article D. 381-10 ; 3° L'accompagnement du maître d'ouvrage dans la réalisation des travaux mentionnés à l'article D. 381-10 ou la délégation par le maître d'ouvrage de la réalisation de ces
Article R4412-139
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 88
En fin de travaux, l'employeur établit un rapport de fin de travaux contenant tous les éléments relatifs au déroulement des travaux notamment les mesures de niveau d'empoussièrement, les certificats d'acceptation préalable des déchets et les plans de
Article Tableau n° 39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 09
des rotateurs). 7 jours Travaux comportant habituellement des mouvements répétés ou forcés de l'épaule.
Article Annexe II : Tableau n° 36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 01
; - travaux du bâtiment et des travaux publics comportant l'emploi des huiles de décoffrage du béton ; - travaux comportant la pulvérisation d'huile minérale ; - travaux comportant l'emploi d'huiles d'extension dans l'industrie du caoutchouc, d'huiles
Article Annexe II : Tableau n° 55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63
Travaux comportant le transport avec manipulation de produits pathologiques.
Article R1334-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 83
Les travaux effectués dans le cadre des mesures prévues aux articles L. 511-11 et L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation sont les travaux nécessaires pour supprimer le risque constaté comprenant, d'une part, les travaux visant les sources
Article 7
Sans préjudice des dispositions de l'article 7 du règlement (CE) n° 1080/2006 relatif au FEDER et de l'article 11 du règlement (CE) n° 1081/2006 relatif au FSE, les frais bancaires d'ouverture et de gestion de comptes sont éligibles lorsque l'ouverture
Article R5783-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 60
(CE) n° 725-2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (CE) n° 725
Article Annexe II : Tableau n° 77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 02
en mines souterraines, chantiers du bâtiment, chantiers de travaux publics.
Article L462-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 85
Passé ce délai, l'autorité compétente ne peut plus contester la conformité des travaux.
Article D331-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 81 > 65
de traitement des images et de postproduction, principalement en France. 2° Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles appartenant au genre du documentaire faisant l'objet de travaux de conception et d'écriture, de travaux de traitement des images
Article 2
-batterie de véhicule électrique : une batterie qui est spécifiquement conçue pour fournir l'énergie électrique nécessaire à la traction des véhicules hybrides ou électriques de catégorie L tels qu'ils sont prévus par le règlement (UE) n° 168/2013, qui
Article R1331-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 55
La méconnaissance des règles sanitaires d'hygiène et de salubrité édictées par la présente section est constitutive d'infractions recherchées et constatées conformément à l'article L. 1312-1 et sanctionnées conformément à l'article R. 1312-14.
Article 6 decies
V. – Chaque délégation organise la publicité de ses travaux dans les conditions définies par le règlement de l'assemblée dont elle relève. La délégation de l'Assemblée nationale et celle du Sénat peuvent décider de tenir des réunions conjointes.
Article 8
L'installation d'un balisage lumineux ou d'un balisage par marques, peut être imposée dans les conditions prévues à l'annexe VII sur les portions de sol situées au-dessous des surfaces de limitation d'obstacles d'un aérodrome, telles que définies, selon
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