Codes de loi français

Article 1

Les mandats des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en fonctions à la date de publication du présent décret sont prorogés jusqu'à

Article L382-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 85

Sont prises en compte pour l'examen des conditions d'ouverture de droits et le calcul des prestations en espèces des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, les périodes d'exercice d'une activité de travail en détention, effectuées dans le

Article L172-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 27

Les organismes du régime général ou du régime des salariés agricoles assurent pour les salariés et assimilés qui leur sont rattachés le versement global des indemnités journalières maladie ou maternité dues, le cas échéant, au titre de ces deux régimes

Article 3

Le congé spécial est accordé par le directeur général du Centre national de gestion.

Article 47-4

L'administration qui instruit une demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service peut :

Article 3

Le départ en congé pour création d'entreprise ou sabbatique intervient en dehors des périodes d'embarquement.

Article 45

Les agents peuvent bénéficier d'un congé annuel rémunéré dans les conditions suivantes :

Article 37

Les agents appelés à accomplir leur service militaire légal sont mis en congé sans rémunération.

Article L3141-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 07

Lorsque le congé ne dépasse pas douze jours ouvrables, il doit être continu.

Article 19-4

directeur général de Voies navigables de France ou, par délégation de celui-ci, le directeur territorial de VNF ou le directeur général du Cérema peut faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité de l'ouvrier bénéficiaire d'un congé

Article 9

d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois, en cours à la date du scrutin ; 2° Etre, à la date du scrutin, en fonctions depuis au moins deux mois ; 3° Etre, à la date du scrutin, en activité ou en congé

Article 98

Le fonctionnaire en congé de longue maladie ou de longue durée informe l'autorité de nomination de tout changement de domicile, sauf cas d'hospitalisation, de toute absence de son domicile supérieure à deux semaines.

Article 2

Les sociétaires de la Comédie Française continuent d’avoir droit à un congé annuel d’un mois et demi qui doit être pris soit dans la période allant du 16 juillet au 31 août, soit dans celle allant du 1er août au 15 septembre.

Article 11

Pour l'application des dispositions de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, le droit à pension des veuves de fonctionnaires ou de militaires placés en congé spécial en application

Article 3

Ce montant est réduit proportionnellement au nombre de jours de congés de maladie pris dans le mois.

Article 10

Il prend les décisions relatives à leurs congés annuels et à leurs congés de formation. Le maire de la commune est informé des décisions prises en application des dispositions des alinéas précédents.

Article R6152-952

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75

Lorsque les congés sont rémunérés, le praticien bénéficie des émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-946. Ces congés ne peuvent être attribués au-delà de la période totale d'exercice prévue à l'article R. 6152-938.

Article 9-3

ouvriers affiliés au fonds spécial des pensions des ouvriers de l'Etat, les agents permanents des collectivités locales et les militaires mentionnés à l'article L. 713-1 du code de la sécurité sociale sont rattachés au régime d'assurance maladie et maternité

Article 21

Les caisses d'assurance maladie et les autres organismes assureurs chargés dans les conditions visées à l'article 3 de l'ordonnance n° 67-709 du 21 août 1967, du service des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité suivent, dans un compte

Article 9

fonctionnaires recrutés dans un emploi à temps non complet qui ne relèvent pas du régime mentionné à l'article L. 613-9 du code général de la fonction publique relèvent du régime général de la sécurité sociale pour l'ensemble des risques maladie, maternité