Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 593 résultats pour « réparation intégrale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 593 résultats pour « réparation intégrale »
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EXTRAIT
Article 4
Toutefois, la prime spéciale d'installation est intégralement maintenue à l'agent mis à disposition dans les conditions prévues au chapitre Ier du décret du 18 juin 2008 ainsi qu'à l'agent détaché dans les conditions prévues au 2° de l'article 2 du décret
Article 1
Les prestations considérées sont celles qui ne sont pas couvertes intégralement par des provisions affectées soit à des contrats stipulant la tenue d'un compte de résultat distinct établi en vue de l'attribution d'une participation aux résultats, soit
Article L16-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 13 > 99
-Sans préjudice des II et III de l'article L. 160-13, les soins et les dispositifs prescrits et remboursables sont pris en charge intégralement par les organismes d'assurance maladie, dans la limite des tarifs servant de base au calcul des prestations
Article L201-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 84
Ces parts doivent être intégralement libérées avant la fin desdits travaux et sont plafonnées au montant de l'apport initial demandé aux coopérateurs.
Article L168-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 76
Tout paiement indu d'allocation journalière du proche aidant est récupéré sur les allocations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution.
Article R391-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 55
Sans attendre la publication du décret en Conseil d'Etat fixant les modalités du règlement de l'indemnisation intégrale des pertes de biens, prévu à l'article L. 340, pour les déportés et internés de la Résistance et pour les déportés et internés politiques
Article L228-35-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 01
Peuvent être annulés les remboursements effectués avant le rachat intégral ou l'annulation des actions à dividende prioritaire sans droit de vote.
Article 46 quater-0 ZZ bis D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 47
Lorsque la surface totale mentionnée sur le permis de construire du programme immobilier ou sur la déclaration préalable de travaux n'est pas intégralement affectée à des locaux à usage d'habitation, l'engagement mentionne la proportion de la surface
Article R322-120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 23
opérations de réassurance ; 2° Ils ne peuvent pratiquer des opérations d'assurances autres que celles mentionnées au 2° et au 3° de l'article L. 310-1 ; 3° Ils garantissent, moyennant le paiement d'une cotisation fixe ou variable, le règlement intégral
Article A343-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 19
Lorsque l'entreprise décide de ne plus appliquer les dispositions de l'article R. 343-6, ce compte est intégralement soldé.
Article R132-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 53
I. – Sont intégralement collectés par l'Institut national de l'audiovisuel et conservés les documents sonores suivants lorsqu'ils sont d'origine française au sens de l'article R. 132-37 et font l'objet d'une première diffusion par les services de radio
Article R131-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 18
Pour l'application du 2° du III de l'article L. 131-6 : 1° Les apports retenus pour la détermination du capital social sont les apports en numéraire intégralement libérés et les apports en nature à l'exclusion de ceux constitués par des biens incorporels
Article L2121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 07
En ce qui concerne les conseillers municipaux, l'ordre du tableau est déterminé, même quand il y a des sections électorales : 1° Par ancienneté de leur élection, depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ; 2° Entre conseillers élus
Article L214-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 09
Il ne peut être procédé à la création de parts nouvelles en vue d'augmenter le capital social tant que le capital initial n'a pas été intégralement libéré et tant que n'ont pas été satisfaites les offres de cession de parts figurant sur le registre prévu
Article L752-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 46
Les ressources du régime institué par le présent chapitre doivent couvrir intégralement ses charges, ci-après énumérées : 1° Prestations prévues à la section 2 du présent chapitre ; 2° Dépenses de prévention ; 3° Frais de gestion et de contrôle médical
Article L731-35-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 18
La charge des prestations prévues audit article L. 732-4 ainsi que les frais de gestion et de contrôle médical sont couverts intégralement par le produit de la cotisation dont le montant est fixé, en tant que de besoin, chaque année, par arrêté des ministres
Article L2224-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 59
Lorsque les communes prennent en charge les travaux mentionnés à la deuxième phrase du premier alinéa du II et à la première phrase du sixième alinéa du III de l'article L. 2224-8, elles se font rembourser intégralement par les propriétaires les frais
Article R312-7-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 32
Dans le cadre des prêts avance mutation mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-7, ce sinistre est caractérisé lorsque le montant total restant dû au prêteur lors de la mutation du bien n'est pas intégralement remboursé.
Article L223-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04
Les cotisations payées doivent être intégralement restituées. La mutuelle ou l'union et le cotisant sont en outre passibles, pour chaque garantie octroyée sciemment en violation de cette interdiction, de 4 500 euros d'amende.
Article R6152-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 58
Le praticien intéressé doit être avisé au moins deux mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la date de sa comparution devant le conseil de discipline et avoir communication intégrale de son dossier.
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