L'absence de réponse dans ce délai vaut renonciation. En cas de renouvellement, le contrat prend effet le lendemain de la date d'expiration du contrat précédent.

Article R6152-379

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07

Code de la santé publique

A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le praticien est réputé avoir refusé la modification proposée.

Article R181-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 92 > 95

Code de l'environnement

A défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45.

Article R121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 23 > 99

Code du patrimoine

L'absence de réponse écrite du propriétaire dans ce délai vaut refus de vente.

Article R243-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 85

Code des juridictions financières

La notification de ce rapport ou d'extraits de ce rapport indique le délai, qui ne peut être inférieur à un mois, dans lequel les destinataires peuvent apporter une réponse écrite et mentionne la possibilité qu'ils ont d'être entendus par la chambre en

Article R262-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 24

Code des juridictions financières

Article R272-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 26

Code des juridictions financières

Article R621-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 08

Code de l'environnement

Faute de réponse dans ce délai, leur avis est réputé favorable. "

Article R*112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 56

Code de la voirie routière

En l'absence de réponse dans un délai de quatre mois, l'architecte des Bâtiments de France est réputé avoir donné un avis favorable.

Article R302-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 61 > 13

Code de la construction et de l'habitation

Faute de réponse dans un délai de deux mois, à compter de la transmission du projet arrêté, leur avis est réputé favorable.

Article R5121-76-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 67

Code de la santé publique

L'avis de l'agence est réputé rendu en l'absence de réponse au terme d'un délai d'un mois.

Article L2112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 01

Code de la santé publique

besoins sanitaires et sociaux de la population, selon des normes minimales d'effectifs fixées par voie réglementaire ainsi que dans le respect d'objectifs nationaux de santé publique fixés par voie réglementaire et visant à garantir un niveau minimal de réponse

Article R45 B-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 53

Livre des procédures fiscales

L'entreprise joint à sa réponse les documents nécessaires à l'expertise de l'éligibilité des dépenses dont la liste est précisée dans la demande d'éléments justificatifs, notamment : a) La déclaration spéciale, si elle n'avait pas été précédemment adressée

Article 1

—

régionales ou départementales des finances publiques assurant la paie sans ordonnancement préalable des agents civils de l'Etat, de la liquidation des rémunérations servies aux agents de divers organismes publics ayant une personnalité juridique distincte

Article 38

—

des lignes électriques sont placées dans des galeries techniques visitables, mais non accessibles au public, les dispositions suivantes sont à respecter : 1° Les câbles électriques et ceux de télécommunications doivent être placés sur des supports distincts

Article L181-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 44

Code de l'environnement

Le rapport fait état des principaux éléments relatifs au projet recueillis lors de la consultation du public et comporte une synthèse des observations et des propositions du public ainsi que des réponses du pétitionnaire.

Article R554-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 76

Code de l'environnement

à une déclaration de projet de travaux prévue à l'article R. 554-22, ou la réponse à une déclaration d'intention de commencement de travaux prévue à l'article R. 554-26, ou les informations utiles pour que des travaux urgents mentionnés à l'article R

Article 23

—

Le préfet peut autoriser sur un même front d'abattage les mises à feu successives de volées distinctes si aucune réaction ou altération des explosifs en place n'est à craindre. 2. Le boutefeu doit quitter le chantier le dernier.

Article 14

—

prévu l'accrochage d'une semi-remorque ou d'une ou plusieurs remorques soumises à l'obligation des freins, doivent comporter, dans le cas où le freinage de la remorque ou de la semi-remorque est assuré par l'intermédiaire d'un fluide, une commande distincte

Article 22

—

Il est fait, par le déclarant, une déclaration distincte pour chacune des personnes dont les biens sont à déclarer.

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