Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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33 089 résultats pour « réserves exprimées par le médecin du travail »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L423-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 25
Pour les véhicules nautiques à moteur taxables au sens de l'article L. 423-7, le tarif de la taxe est déterminé par application à la puissance propulsive nette maximale, exprimée en kilowatts et arrondie au kilowatt supérieur, des tarifs unitaires suivants
Article R1261-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 97
Il tient compte de la préférence exprimée par le donneur lors de son consentement au don et, le cas échéant, de la demande exprimée par la personne référente qu'il a désignée, par sa famille ou ses proches dans les conditions du I de l'article R. 1261
Article R1233-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66
-Le comité social d'administration est également consulté, dans les conditions prévues par le livre IV de la deuxième partie du code du travail, sur le projet de licenciement, de mise à la retraite ou de rupture conventionnelle du contrat de travail d'un
Article L3711-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 86
Lorsque le médecin traitant informe le juge ou l'agent de probation, il en avise immédiatement le médecin coordonnateur.
Article 60
Il en va de même pour les cartes dites " de personnel d’établissement" (CPE) attribuées aux médecins salariés, dans la limite d’une CPE par médecin.
Article Annexe 6
Article 1.2 Bénéficiaires du contrat de solidarité territoriale Le présent contrat est réservé aux médecins remplissant les conditions cumulatives suivantes : - médecins libéraux n’exerçant pas dans une des [zones caractérisées par une insuffisance de
Article R1112-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 94
Les médiateurs mentionnés au 2° du I de l'article R. 1112-81 sont un médiateur médecin et un médiateur non médecin.
Article 6
ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel présentant un caractère répété à un même poste de travail ou à des postes de travail similaires ou dans une même fonction ou des fonctions similaires.
Article 54
La demande d'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est présentée par le fonctionnaire accompagnée d'un certificat médical établi par son médecin traitant.
Article 1
Il est alloué au médecin du choix de l'assuré ou de la victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle des honoraires fixés sur la base du tarif de la consultation ou de la visite affecté du coefficient 1,5 (C × 1,5 ou V × 1,5) : 1°
Article D461-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 34
Le dossier mentionné à l'article D. 461-29 est constitué par l'organisme gestionnaire du risque d'accident du travail et de maladie professionnelle.
Article 45-4
temps de travail de l'agent, ou un changement de son lieu de travail.
Article R4624-45-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 31
Le travailleur peut également exercer ses droits de rectification, d'effacement et de limitation, prévus aux articles 16 à 18 du règlement (UE) 2016/679, auprès du service de prévention et de santé au travail.
Article R1432-113
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 02
Le directeur général de l'agence met à la disposition du comité d'agence et des conditions de travail au moins un local aménagé approprié et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions.
Article 1
L'assurée, qui remplit les conditions fixées à l'article R 732-17 du code rural, et à qui est prescrit un arrêt de travail au titre d'une grossesse pathologique liée à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES) pendant une période s'achevant au
Article 2-2
Le médecin du travail est informé de ce projet de préparation au reclassement avant la notification mentionnée à l'article 2-3.
Article R491-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67
Le fonds peut également, dans les mêmes conditions, interroger le médecin du travail ainsi que, le cas échéant, l'organisme de sécurité sociale dont relevait le parent au moment de l'exposition à l'origine de la demande.
Article R304
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83
-Le 10° de l'article R. 79 est rédigé comme suit : " 10° Aux conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes saisis de demandes d'inscription au tableau ou de poursuites disciplinaires ; " II.
Article 11
Pour assurer leurs missions, les médecins des armées bénéficient d'un tutorat effectué par les médecins superviseurs et d'une formation mise en place au titre de l'article 5 du présent arrêté.
Article R3711-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 62
Les pièces de procédure adressées au médecin traitant en application des dispositions de l'article L. 3711-2 lui sont remises par le médecin coordonnateur.
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