Codes de loi français

Article 4

Les agents relevant des 8e, 9e et 10e échelons des groupes IV (2e catégorie) et V (2e catégorie) mentionnés à l'article 2 du présent décret sont reclassés au 1er janvier 1989 conformément au tableau suivant : SITUATION SITUATION NOUVELLE

Article 5

Les officiers de protection principaux, en fonction au 1er août 1995, sont reclassés dans le corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides régi par le présent décret, conformément au tableau de correspondance ci-après : GRADE

Article 4

résultant de blessures ou d'une maladie contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes et qui n'a pas pu être reclassé

Article 33

Les agents promus à la hors-classe sont reclassés dans cette classe conformément au tableau ci-après : SITUATION SITUATION Echelons Ancienneté d'échelon 9e échelon 1er 1/2 de l'ancienneté acquise au-delà de 2 ans. 10e échelon

Article 7

Les instructeurs en fonctions à la date de publication du présent décret sont reclassés dans la nouvelle carrière, conformément au tableau ci-après : ANCIENNE CARRIERE NOUVELLE CARRIERE Echelons Ancienneté dans l'échelon.

Article 21

susvisé qui remplissent les fonctions mentionnées à l'article 4 sont intégrés, après avis de la commission administrative paritaire compétente pour leur corps d'origine, dans les corps d'adjoints administratifs régis par le présent décret et sont reclassés

Article 5

Les préparateurs en pharmacie régis par l'article 15 du décret du 17 décembre 1971, en fonctions à la date d'effet du présent décret, sont reclassés conformément au tableau ci-après : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Echelons Classes

Article 6

Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi classé dans l'échelle 6 sont reclassés dans l'échelle 6 conformément au tableau suivant : SITUATION ANTÉRIEURE NOUVELLE SITUATION DANS L'ÉCHELLE 6 Echelons Echelons Ancienneté conservée

Article 37

Les chefs des services d'insertion et de production sont, à la date d'effet du présent décret, reclassés dans les conditions suivantes : SITUATION SITUATION ANCIENNETE Echelons Echelons Chefs des services d'insertion et de probation

Article 11

Toutefois, lorsque le fonctionnaire promu est au 10e échelon du grade d'administrateur de la ville de Paris, il est reclassé au 5e échelon du grade d'administrateur civil hors classe avec conservation de son ancienneté acquise dans le 10e échelon du grade

Article 101

Le payement du salaire doit être constaté par une pièce dressée ou certifiée par l'employeur ou son représentant et émargée par chaque intéressé ou par deux témoins s'il est illettré.

Article R4721-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 45 > 86

Dès qu'il a constaté que les travailleurs se trouvent dans la situation dangereuse mentionnée à l'article L. 4721-8, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 met l'employeur en demeure de remédier à cette situation

Article L411-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 51

L'exonération prévue à l'article L. 411-9 est accordée si : 1° La fraction de la valeur des chèques-vacances prise en charge par l'employeur est plus élevée pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles ; 2° Le montant de la contribution

Article R142-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 42

S'il n'a pas déjà notifié ces rapports au médecin ainsi mandaté, l'organisme de sécurité sociale procède à cette notification, dans le délai de vingt jours à compter de la réception de la demande de l'employeur.

Article L2123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 42

Selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat, l'élu municipal doit informer l'employeur de la date de la séance ou de la réunion dès qu'il en a connaissance.

Article L3123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 42

Selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat, l'élu doit informer l'employeur de la date de la séance ou de la réunion dès qu'il en a connaissance.

Article L7227-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 42

L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre de l'assemblée de Martinique ou du conseil exécutif de Martinique le temps nécessaire pour se rendre et participer : 1° Aux séances plénières de l'assemblée ; 2° Aux réunions des

Article L1244-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22

I. – Dans les branches mentionnées à l'article L. 1244-2-1, à défaut de stipulations conventionnelles au niveau de la branche ou de l'entreprise, l'employeur informe le salarié sous contrat de travail à caractère saisonnier, par tout moyen permettant

Article L4163-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 28

L'employeur qui applique le référentiel de branche pour déterminer l'exposition de ses salariés est présumé de bonne foi. III.

Article L5562-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 78

Un contrat de travail écrit est conclu entre l'armateur, l'employeur ou la personne faisant fonction et chacun des salariés relevant des gens de mer.