par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 14 février 1991 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite

complète et régulière à l'intéressé de l'arrêté de reconduite à la frontière ; que les litiges concernant les reconduites à la frontière n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 6 de la

du tribunal administratif d'Orléans par intérim a rejeté, en raison de sa tardiveté, le recours dirigé contre l'arrêté du 8 avril 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X..., est entachée

à la frontière : Considérant que l'arrêté attaqué, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision de reconduite à la frontière, est suffisamment

que si l'arrêté du 30 novembre 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de M.

1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 septembre 1999 du préfet de police ordonnant sa reconduite

X... ; Sur la légalité de la décision de reconduite à la frontière : Considérant que les conditions dans lesquelles a été notifiée une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité ; que

d'un étranger à la frontière ; Sur la légalité de l'arrêté du 26 septembre 2001 par lequel le préfet de la Loire a ordonné la reconduite à la frontière de M.

Lyes X..., du 29 septembre 2001 du préfet de police ordonnant leur reconduite à la frontière et des décisions distinctes fixant le pays à destination duquel ils doivent être reconduits ; 2°) d'annuler

à la frontière d'un étranger ; qu'ainsi, un arrêté de reconduite à la frontière n'est pas justiciable, en principe, des procédures de référé instituées par le livre V du code de justice administrative

d'un étranger à la frontière ; Considérant que, pour annuler l'arrêté du 7 décembre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X..., le tribunal administratif de Melun s'est fondé sur l'atteinte

X... ; Considérant, en premier lieu, que l'arrêté du 3 août 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M.

de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la

septembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 avril 1999 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite

Les étrangers mentionnés aux 1° à 6° et 8° ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 de la présente ordonnance (.)" ; Considérant que Mlle X...,

d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière

Coulibaly X... justifiait de dix ans de résidence habituelle en France pour prononcer l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière du 19 mai 2000 ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au

d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'en vertu de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ne peut faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière "l'étranger qui justifie

Les étrangers mentionnés au 1° à 6° et 8° ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 de la présente ordonnance " ; que si M.

d'un étranger à la frontière ; Sur la légalité externe de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant que l'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde